13ème législature

Question N° : 83938	de  Mme   Ceccaldi-Raynaud Joëlle ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7716
	Réponse publiée au JO le :  18/01/2011  page :  546
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	activités politiques. conflit d'intérêts. définition juridique
Texte de la QUESTION :	Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la notion de conflit d'intérêts. En effet, la notion de conflit d'intérêt trouve aujourd'hui un large écho dans la presse, avec son cortège d'amalgames et de confusions. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir définir la notion de conflit d'intérêts.
Texte de la REPONSE :	Le conflit d'intérêt recouvre généralement la situation dans laquelle les intérêts personnels d'une personne sont en contradiction avec un intérêt collectif dont elle aurait par ailleurs la charge. Cette situation dans laquelle l'agent public sera suspecté de partialité peut, à supposer réunis et caractérisés les éléments constitutifs du délit de prise illégale d'intérêt, être réprimée par la loi, en application de l'article 432-12 du code pénal. En raison des contours précis de la qualification pénale et du principe d'interprétation stricte des textes répressifs, la notion plus large de conflit d'intérêts ne semble pas nécessiter, en l'absence d'enjeu pénal, de définition.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O