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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les déclarations du Président de la République qui a annoncé, lors d'un entretien télévisé le 22 octobre 2009, la fin des paradis fiscaux. Cette affirmation a été reprise dans le discours du Président de la République prononcé à Cholet le 6 janvier 2010 lors des voeux aux forces économiques, au cours duquel il a déclaré que « nous avons mis fin au scandale des paradis fiscaux ». De plus, le bilan de « trois ans d'action à l'international », publié sur le site Internet de l'Élysée en mai 2010, détaille le « succès de la présidence française de l'Union européenne » en vantant « l'interdiction des paradis fiscaux ». Elle lui demande donc de lui indiquer comment la France entend faire respecter « l'interdiction des paradis fiscaux » annoncée.
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Texte de la REPONSE :
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Relancée par la communauté internationale, notamment sous l'impulsion de la France, dès la fin de l'année 2008, la lutte contre les paradis fiscaux a enregistré des résultats impressionnants. Sur le plan international, les standards internationaux en matière de transparence et d'échange d'informations sont désormais universellement reconnus. Cette adhésion aux standards s'est traduite par la forte augmentation du nombre d'accords de coopération fiscale signés, la France faisant partie des états les plus actifs en la matière. Dans ce contexte, le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations fiscales s'est restructuré afin de procéder à des évaluations par les pairs. Ces dernières, lancées en mars 2010, vont permettre d'obtenir un état des lieux précis des législations mises en place par les états pour assurer l'échange d'informations fiscales et de leur effectivité. Ce processus permettra de désigner les états non coopératifs dans le droit fil de la première liste publiée par l'OCDE en avril 2009. Sur le plan communautaire, la présidence française de l'Union européenne, à la fin du second semestre 2008, a permis de lancer les discussions relatives à la bonne gouvernance fiscale : la révision de la directive épargne a ainsi été engagée, puis suivie, au début de l'année 2009, par celle des directives assistance administrative, assistance mutuelle au recouvrement et de l'accord de lutte contre la fraude et l'échange de renseignement avec la Suisse, ce dernier devant servir de modèle à la négociation d'accords avec le Liechtenstein, Monaco et Andorre. Sur le plan national, la France a fait siennes les recommandations du G20 en traduisant ses engagements internationaux dans son droit interne : la loi de finances rectificative de décembre 2009 a ainsi mis en place différentes mesures en vue de durcir les dispositions fiscales applicables en présence de transactions réalisées avec un état ou un territoire non coopératif et de renforcer la transparence des transactions impliquant des groupes internationaux, qui s'appliquent à une liste interne de juridictions publiée annuellement par arrêté. En outre, des obligations de transparence accrues ont été imposées aux banques, qui depuis la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (l'article L. 511-45 du code monétaire et financier) ont une obligation de publication de leurs activités dans les paradis fiscaux. En complément, les banques françaises se sont engagées en octobre 2009 à fermer leurs filiales et leurs succursales dans ces mêmes territoires. Ces éléments témoignent des progrès d'ores et déjà accomplis dans la lutte contre les paradis fiscaux et de la volonté de la France, comme de la communauté internationale, de poursuivre son action en vue d'obtenir un échange d'informations fiscales effectif.
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