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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le Conseil national des langues et cultures régionales, institué par le décret n° 85-1006 du 23 septembre 1985. Il lui demande à combien de reprises cette instance s'est réunie depuis sa création voici vingt-cinq ans, en lui précisant les dates à laquelle ces réunions ont eu lieu.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil national des langues et cultures régionales, institué par décret du 23 septembre 1985, était présidé par le Premier ministre et avait pour mission d'étudier les questions relatives au soutien et à la promotion des langues et cultures régionales. Il était composé de quarante-trois membres : trente-sept personnalités qualifiées et cinq membres de droit. La création de ce conseil s'inscrivait dans la politique de développement de la pluralité culturelle mise en place à la suite du rapport Giordan, Démocratie culturelle et droit à la différence (1982). Le conseil s'est réuni les 27 et 28 janvier 1986 et n'a plus eu d'activité depuis lors. Cette absence d'activité explique notamment sa suppression le 9 juin 2009, en application des dispositions du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif.
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