13ème législature

Question N° : 83990	de  M.   Thomas Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7787
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	moyens de paiement
Tête d'analyse :	billets de banque
Analyse :	appoint. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'existence même du billet de 500 €. Un commerçant peut-il refuser qu'un client paie avec un billet de 500 € même si le montant à payer est important ? Il est évident que l'on ne va pas acheter sa baguette de pain avec un billet de 500 € mais si l'achat est, par exemple, de 200 €, il lui demande si le commerçant a le droit de refuser la transaction.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Champagne-Ardenne N