13ème législature

Question N° : 84003	de  M.   Thomas Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7788
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2010  page :  11713
Rubrique :	papiers d'identité
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	justification d'identité. permis de conduire
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation exacte en matière de pièces d'identité. Un organisme public (exemple Pôle emploi) ou une société privée (exemple Orange) peut-il ou peut-elle refuser le permis de conduire comme pièce d'identité sachant que le permis de conduire fait partie des pièces d'identité officielles ? Si la réponse est non, il demande ce que peut faire un particulier à qui on a refusé son permis de conduire comme justificatif d'identité.
Texte de la REPONSE :	La carte nationale d'identité, instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, et le passeport, créé par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, certifient l'identité de leur titulaire. Pour autant ces titres d'identité et de voyage ne sont pas obligatoires pour les citoyens français. Aussi, chaque administration publique, organisme chargé d'une mission de service public ou personne morale publique ou privée, est libre d'arrêter, pour ce qui concerne son domaine de compétence, la liste des pièces qu'elle accepte aux fins de justification de l'identité. Par application de ce principe, le permis de conduire pourra, selon les circonstances et l'autorité requérante, être admis comme pièce justificative de l'identité.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O