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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les destructions de logements palestiniens par Israël dans les territoires occupés. Selon les Nations-unies, en 2009, plus de 600 Palestiniens ont perdu leur domicile, démolis par les autorités israéliennes. Les Palestiniens vivant dans les territoires occupés sont par ailleurs victimes de restrictions en matière d'urbanisme. Les refus de délivrance de permis de construire, y compris au terme de procédures administratives et judiciaires longues et onéreuses, conduisent certaines familles palestiniennes à poursuivre leur projet de construction sans autorisation officielle. Dans ce contexte, les démolitions de logements palestiniens dans les territoires occupés se produisent sans que leurs occupants ne soient prévenus à l'avance, qu'ils puissent récupérer leurs effets personnels et trouver une nouvelle solution d'hébergement. Les Nations-unies ont recensé 4 800 ordres de démolition en instance et le non-respect par Israël de l'article 49 de la 4e convention de Genève, lui interdisant de procéder « au transfert de sa propre population dans le territoire occupé », a été sanctionné par la résolution n° 465 du 1er mars 1980 du conseil de sécurité des Nations-unies. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour inciter l'État israélien à respecter le droit international humanitaire et les résolutions du conseil de sécurité des Nations-unies.
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Texte de la REPONSE :
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La France est résolument engagée en faveur de l'application du droit international et appelle les autorités israéliennes à respecter la liberté de résidence des Palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Notre pays a toujours manifesté son attachement à ce que la IVe convention de Genève, qui interdit la création de faits accomplis en temps d'occupation, s'applique dans les Territoires palestiniens. La France considère également que ces faits accomplis constituent un obstacle sur le chemin d'une paix juste et durable, qui passe par la création, aux côtés d'Israël, d'un État de Palestine souverain et viable établi sur la base des frontières de 1967, avec des échanges agréés de territoires, Jérusalem devenant la capitale des deux États. Sur cette base, nous avons demandé à plusieurs reprises à Israël de respecter ses engagements internationaux, notamment ceux pris au titre de la « Feuille de route », en s'abstenant notamment de procéder à l'expulsion, à la saisie ou à la destruction de biens palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. L'Union européenne, à travers les conclusions du Conseil affaires étrangères du 13 décembre 2010, a de nouveau appelé les parties à s'abstenir de toute action unilatérale de provocation ou qui saperait les perspectives de paix. Le consulat général de France à Jérusalem suit de près la situation sur le terrain en matière de démolitions et d'expulsions, par le biais de visites de terrain, de contacts avec les personnes concernées, et d'une présence régulière aux procès touchant à cette question. Il contribue activement au rapport des chefs de mission européens sur Jérusalem-Est, qui met notamment l'accent sur les destructions de maisons. Par ailleurs, le consulat général finance l'action de plusieurs ONG spécialisées dans le domaine des expulsions et destructions de maisons palestiniennes, telles que le Norwegian Refugee Council, l'ONG palestinienne Al-Maqdsi,l'ONG israélienne Hamoked, ainsi que l'organisation Madaa Silwan, à Jérusalem-Est, qui agissent en faveur des droits des Palestiniens et leur apportent un soutien juridique.
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