13ème législature

Question N° : 84064	de  M.   Degauchy Lucien ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7806
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2010  page :  11767
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	infirmiers
Analyse :	code de déontologie. décret. publication
Texte de la QUESTION :	M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers qui prendra la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code est important pour la profession d'infirmière qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients et les devoirs entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. Il permettra l'adaptation aux évolutions majeures de la profession notamment au regard de celles que notre système de soins a pu connaître ces dernières années. Le code de déontologie permettra également à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession d'infirmières, en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation, ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Cependant les infirmiers sont toujours dans l'attente de ce décret. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais sera publié ce décret d'application de la loi du 21 décembre 2006 et édictant le code de déontologie des infirmiers.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, en outre, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés. Le projet de code de déontologie préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers représente l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait après une analyse juridique des services du ministère chargé de la santé, permettre d'aboutir à une version consolidée pour une présentation au Conseil d'État.

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