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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilité que revêt l'existence d'un ordre pour les infirmiers. Créé par la loi du 21 décembre 2006 d'initiative parlementaire et, alors, soutenu très largement par le Gouvernement, l'ordre national des infirmiers s'est progressivement mis en place. Après la publication dans le courant de l'année 2007 des principales dispositions réglementaires indispensables à son fonctionnement, les premières élections des conseillers ordinaux se sont tenues à la fin de l'année 2008. Cette institution s'est vue confier une mission de service public fondamentale : garantir la compétence, la moralité et la qualité de l'exercice professionnel des infirmiers qui sont plus de 500 000 en France et assurent une mission sanitaire et sociale de premier plan. Les soins infirmiers ont connu depuis plusieurs décennies des évolutions majeures liées à celles qu'a connu notre système de santé, faisant du métier de soigner une véritable profession. Qu'une institution telle que l'ordre puisse garantir la déontologie et la qualité des pratiques des soins infirmiers est une nécessité incontournable. Pourtant, depuis sa mise en place, l'ordre national des infirmiers n'a cessé de subir l'obstruction des pouvoirs publics et les invectives des syndicats. Encore récemment, une proposition de loi, qui a reçu un soudain soutien verbal du ministère de la santé, a été déposée à l'Assemblée nationale afin de réserver l'ordre aux seuls infirmiers d'exercice libéral en dépit des principes d'unité et de garantie de l'exercice professionnel qui justifient l'existence d'une institution ordinale. L'ordre des infirmiers est le délégataire de missions et de tâches que les services de l'État, notamment en région, engagés dans un processus de restructuration au travers de la création par la loi du 21 juillet 2009 des agences régionales de santé, ne peuvent plus et ne veulent plus assumer : inscription des professionnels au tableau, validation des diplômes étrangers, recensement, suivi démographique. Pour assumer ses missions, un ordre ne peut compter, de par la loi, que sur les cotisations des professionnels concernés. Malgré une cotisation fixée à un niveau faible de 75 euros, soit guère plus de 6 euros par mois, l'ordre des infirmiers a subi, de la part des services du ministère de la santé et des syndicats, des pressions et une campagne de dénigrement sans précédent. Les employeurs, publics notamment, ne contribuent pas au respect de la loi se rendant complices de l'exercice illégal des professionnels qui refusent de s'inscrire. L'État n'intervient pas, laisse faire voire cautionne cet état de fait. Force est pourtant de reconnaître qu'un ordre ne fait aucunement appel aux deniers publics pour assurer la mission de service public qui lui a été déléguée ce qui, en la période actuelle d'exigence de rigueur budgétaire, devrait être salué et soutenu. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire respecter, tant par les professionnels que par leurs employeurs, la loi en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Au travers de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, le Gouvernement et les parlementaires ont répondu à de nombreuses associations infirmières qui demandaient depuis de nombreuses années la création d'un ordre infirmier. Depuis, force est de constater que l'ordre infirmier n'a pas réussi à trouver sa place. Seuls 10 % environ des infirmiers français se sont inscrits au tableau à ce jour, et le nombre de cotisants est faible. Cette situation est inédite au sein des ordres paramédicaux : l'ordre des pédicures-podologues et l'ordre des masseurs affichent une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevé, situation certainement liée au caractère majoritairement libéral de ces professions. Concernant l'ordre national des infirmiers, il apparaît que le montant de la cotisation a été, dès le démarrage, un point de friction entre l'ordre infirmier et les professionnels que celui-ci est censé représenter. Au cours des derniers mois, le Gouvernement et les parlementaires ont mené de nombreux efforts de concertation et ont incité l'ordre infirmier à privilégier une démarche apaisante, favorable à l'inscription du plus grand nombre. Le Gouvernement et les élus se sont ainsi plusieurs fois exprimés au sujet du montant de 75 euros, qui apparaissait prohibitif pour les infirmiers, notamment les infirmiers salariés. Le Gouvernement a, plusieurs fois, appelé au cours des deux dernières années à une modération du montant de cette cotisation, et a introduit dans la loi HPST une possibilité de modulation de la cotisation. Compte tenu de l'absence d'avancées présentées par l'ordre national des infirmiers, et du refus persistant d'une très grande partie des infirmiers salariés, il a fait connaître son soutien à la proposition de loi tendant à rendre l'adhésion à l'ordre facultative pour les salariés. Dès 2006, le Gouvernement avait soutenu la création d'un ordre infirmier, mais avait demandé que la cotisation soit d'un montant « symbolique », ce qui n'est pas le cas d'un montant de 75 euros. Cependant, le conseil national de l'ordre infirmier n'a pas souhaité réduire le montant de cette cotisation, notamment pour les infirmiers salariés, pour lesquels l'ordre présente un intérêt moindre. Aujourd'hui, du fait de la faiblesse du nombre de cotisants et de choix de gestion inadaptés, la situation financière de l'ordre infirmier apparaît très délicate. Or le ministère de la santé n'est ni garant ni partie des emprunts contractés par l'ordre infirmier, lequel est un organisme de droit privé, totalement indépendant de l'État. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'État à la santé souhaitent donc que l'ordre présente des propositions de sortie de la crise qu'il traverse, pour ses adhérents, mais aussi surtout pour ses propres salariés.
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