FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 84109  de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7822
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  réforme
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de financement du projet de réforme des retraites présenté par le Gouvernement le 16 juin 2010. Comme il l'a déclaré, le Gouvernement prévoit en matière de retraites « un déficit zéro en 2018 ». Le déficit des retraites prévu à l'horizon 2020 est de 45 milliards d'euros. Le projet présenté par le Gouvernement ne permet d'obtenir que 30,4 milliards d'euros, de par le recul de l'âge légal qui dégage 20,2 milliards d'euros à l'horizon 2020, 4,6 milliards par les mesures nouvelles et 4,9 milliards prélevés sur les fonctionnaires. Pour les plus de 15 milliards d'euros restant, il a déclaré qu'ils pourraient provenir d'une contribution de l'État. Vu la situation financière actuelle de l'État français, il lui demande comment le Gouvernement entend contribuer à combler le déficit du régime des retraites sans créer ou augmenter en même temps un autre déficit de l'État.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N