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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les incidences des conditions d'attribution des pensions de réversion, soumises à conditions de plafond de ressources en application de la loi n° 2003-775 et du décret n° 2004-857, sur le faible montant des retraites des non salariés agricoles. La réponse apportée à sa question écrite n° 69077 choque profondément les retraités non salariés agricoles. En effet, les donations faites sont imposées au moment du transfert de propriété et participent donc à la répartition sociale. Par ailleurs, l'acquisition du capital d'exploitation est tout au long de la carrière des agriculteurs une charge qui grève le montant de leur future retraite et l'application de l'article 815-25 du code de la sécurité sociale les prive du droit à une pension de réversion. De plus, la méconnaissance des revenus des polypensionnés ne paraît pas pertinente car l'interconnexion entre les différents régimes de retraites est effective depuis l'application des profils de carrières servis aux futurs retraités. Les quelques maigres améliorations en faveur des retraités n'effacent donc pas l'injustice d'une taxation qui semble relever de la double peine et elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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La réponse faite à la question n° 69077, quant au caractère transversal des modalités de calcul des ressources prises en compte pour l'ouverture du bénéfice d'une pension de réversion au régime agricole, ne peut qu'être confirmée. Il est en effet indispensable de veiller à l'harmonisation et à la cohérence des règles mises en oeuvre pour le calcul des revenus dans le cadre d'une prestation soumise à une condition de ressources. Pour autant, le code de la sécurité sociale intègre certaines spécificités du monde agricole en ne prenant pas en compte la valeur de la résidence principale et des bâtiments de l'exploitation agricole. Il reste vrai que les revenus des retraités agricoles ne peuvent être estimés à la seule lumière des pensions versées par la Mutualité sociale agricole (MSA) car les non-salariés agricoles sont majoritairement polypensionnés. Cette observation ne nie pas l'existence de situations difficiles, ces dernières existent et le Gouvernement a entrepris, depuis 2007, une action vigoureuse pour les résorber. C'est ainsi que la MSA a mis en place depuis 2009 un dispositif garantissant un minimum de pension. Au-delà, il est indispensable de renforcer la situation des conjoints en leur permettant d'acquérir des droits propres ou de bénéficier de la pension de réversion du régime complémentaire, mesures qui constituent une des pistes empruntées par le Gouvernement. Cette action se traduit par la revalorisation du minimum vieillesse mais aussi, plus spécifiquement au monde agricole, par le retrait de la résidence principale du périmètre de la récupération sur succession prévue dans le cadre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
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