| Question N° :
84133
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de
M.
Lenoir Jean-Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Orne
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QE
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Question retirée
le :
04/10/2011
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi et santé
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Question publiée au JO le :
13/07/2010
page :
7811
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Date de changement d'attribution :
14/11/2010
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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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compléments alimentaires. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les industriels et distributeurs de compléments alimentaires. Au plan national, le décret du 10 mars 2006, qui a transposé la directive européenne conférant un cadre réglementaire aux compléments alimentaires et établi une liste positive des vitamines et minéraux autorisés, prévoit la publication d'arrêtés d'application devant lister toutes les autres substances autorisées. Or ces listes font toujours défaut, ce qui a pour conséquence de faire perdurer une insécurité juridique préjudiciable tant aux fabricants qu'aux consommateurs. Il en va de même au plan européen, du fait des difficultés et du retard survenus dans l'établissement des listes d'allégations de santé portant sur les compléments alimentaires. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître le résultat des démarches entreprises par son ministère en vue de répondre aux préoccupations exprimées par les fabricants et distributeurs de compléments alimentaires.
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Texte de la REPONSE :
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