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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les récentes inondations catastrophiques dans le Var ayant causé le décès tragique de 25 personnes. Il lui demande ce que l'État entend faire pour porter assistance aux victimes de ces inondations.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite des inondations et coulées de boues survenues les 15 et 16 juin 2010 dans le département du Var, une enveloppe de 3 MEUR a été immédiatement débloquée au titre des crédits d'extrême urgence. Ces crédits, gérés par le directeur de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, sont destinés à la prise en charge, dans les meilleurs délais, des besoins immédiats lors de la gestion d'une catastrophe naturelle et ce au titre de la solidarité nationale. Ils ont permis de venir en aide aux populations sinistrées et de rémunérer les entreprises réquisitionnées pour la mise en place des secours d'extrême urgence. Le Gouvernement a également décidé de mobiliser le fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), créé par l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et codifié à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et géré par le ministère de l'intérieur, afin d'aider financièrement les communes qui auront pris en charge le relogement d'urgence des personnes sinistrées dans les neuf cantons visés par l'arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ce fonds permet en effet d'attribuer aux communes, en cas de catastrophe naturelle et dès lors que le maire procède au relogement d'urgence des locataires dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, une subvention correspondante à 100 % du coût du relogement pour une durée maximale de six mois. Par ailleurs, le législateur a prévu plusieurs dispositifs spécifiques afin de soutenir les collectivités qui doivent faire face à des dépenses imprévues afin de remédier aux dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. S'agissant de la prise en charge des dégâts causés par les intempéries, le dispositif d'indemnisation permettant la réparation des biens non assurables des collectivités territoriales à la suite de catastrophes naturelles de grande ampleur (au-delà de 4 MEUR) a été mis en oeuvre très rapidement. Cette mobilisation témoigne de l'effort de solidarité de l'État en faveur des collectivités sinistrées. Les biens pris en compte concernent le domaine routier et ses dépendances, les digues, les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau, les stations d'épuration et de relevage des eaux, ainsi que les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau. 12 MEUR ont d'ores et déjà été dégagés. Les conclusions du rapport de la mission d'expertise, rendues au début du mois d'octobre, chiffrent à 17,7 MEUR le montant total des dégâts indemnisables. Des crédits complémentaires devraient par conséquent être rapidement débloqués. En outre, un régime spécifique d'attribution au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) s'applique aux termes du III de l'article L. 1615-6 du CGCT qui dispose que les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du FCTVA et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu. Le Gouvernement, conscient de la gravité du phénomène qui a frappé plusieurs communes du département du Var, a décidé de prendre les mesures nécessaires à la mise en place de ce dispositif dérogatoire prévu par l'article précité du CGCT. Ainsi, par arrêtés des 21 juin 2010, 14 septembre 2010 et 29 octobre 2010, l'état de catastrophe naturelle a-t-il été reconnu pour les intempéries survenues entre le 15 et 16 juin 2010 dans certaines communes du département du Var. D'ores et déjà, un décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA pour ces communes a été préparé. Celui-ci doit être cosigné par le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, celui du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et par le ministre chargé des collectivités territoriales. Ce décret permettra aux collectivités du département concerné de prétendre dès cette année au versement du FCTVA sur les dépenses réelles d'investissement réalisées pour réparer les dommages directement causés par les pluies torrentielles.
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