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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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code de la route
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Analyse :
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respect. conducteurs de mini-motos et de quads
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nuisances et les questions de sécurité posées par l'usage abusif des quads en agglomération. Depuis plusieurs années, les quads utilisés originellement à des fins professionnelles ou de loisirs en campagne et sur terrains privés, ont intégré le centre de nos villes, devenant un véritable phénomène de mode. Cette évolution est liée à une homologation qui donne accès aux voies publiques ouvertes à la circulation à certains de ces engins. Elle est aussi due à une baisse des tarifs - il est en effet possible de se procurer un quad homologué pour 2 500 euros - qui les rend accessibles à un plus grand nombre d'usagers. Cette situation soulève d'évidentes inquiétudes en termes de sécurité et de nuisances. Pour ne citer que l'exemple de l'agglomération d'Avignon, un nombre croissant d’utilisations abusives de ces engins précaires, prisés par les jeunes, est constaté. Certaines pratiques, rodéos, compétitions sauvages, engendrent d'importantes nuisances sonores et des dégradations à l'espace public, ce dont font état de nombreuses plaintes d'usagers et d'administrés. Ces véhicules semblent par ailleurs peu adaptés, en raison d'une suspension sommaire, à la circulation sur bitume. Elle souhaiterait, en conséquence, connaître la position du Gouvernement sur la réglementation et l'encadrement de l'usage de ces quadricycles à moteur de faible cylindrée.
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Texte de la REPONSE :
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L'usage abusif des quadricycles, en particulier ceux à moteur de faible cylindrée, occasionne en milieu urbain des nuisances et des problèmes de sécurité. Tout véhicule à moteur utilisé sur le domaine public doit être immatriculé et l'immatriculation s'obtient après réception par type de véhicules. L'essentiel des véhicules destinés à un usage sur voie ouverte à la circulation publique fait l'objet d'une réception communautaire. Ces véhicules sont acceptés sans entrave par l'ensemble des États membres. C'est le cas des quadricycles routiers réceptionnés dans le cadre de la directive 2002/24/CE. Ces véhicules sont donc encadrés par une réglementation communautaire harmonisée. Comme pour tout autre véhicule, un usage normal et raisonné ne génère pas de nuisances particulières ou des problèmes de sécurité spécifiques. S'il en est autrement, il s'agit alors effectivement de comportements abusifs en infraction avec le code de la route et verbalisables au même titre que les usages abusifs des autres catégories de véhicules. Les catégories de quadricycles générateurs de nuisances et potentiellement dangereux sont les engins qui ne sont pas réceptionnés et donc pas immatriculés, conçus pour un usage autre que la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique. Pour l'information de l'acheteur d'un tel engin, le décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés exige l'affichage de la mention « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public » sur l'emballage de ces engins, sur la notice d'emploi jointe et sur toute publicité relative à ces engins, quel qu'en soit le support. Par ailleurs, le détenteur d'un tel engin est tenu, en application des dispositions du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à la circulation sur les voies publiques, d'en effectuer la déclaration auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Un numéro d'identification est délivré pour chaque engin. Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible de l'engin et doit figurer également sur une plaque d'identification (sauf en cas de pratique sportive). Ce système déclaratif d'identification et de traçabilité a été mis en place par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le nouvel article L. 321-1-1 du code de la route punit de peines de la contravention de cinquième classe le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un véhicule à deux roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné. Les nouvelles mesures permettent également la saisie du véhicule en cause.
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