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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le déficit de la sécurité sociale et sur les préoccupations que cette situation provoque chez les Français. Ceux-ci s'étonnent notamment que, malgré les 27 milliards de déficit prévu cette année (selon les prévisions de la sécurité sociale [CCSS]), la totalité des montants prélevés par les taxes destinées à la sécurité sociale (taxes sur le tabac, sur l'alcool notamment) ne lui soit pas complètement reversée. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position en la matière et savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour parvenir à rééquilibrer la situation et sauver notre système de santé.
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Texte de la REPONSE :
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Les éléments circulant actuellement dans un document sur Internet selon lesquels l'État ne reverserait pas à la sécurité sociale le produit des taxes devant lui revenir sont erronés. Dans les recettes affectées à la sécurité sociale figurent pourtant bien les taxes mentionnées dans le message diffusé sur Internet : la quasi-totalité des droits de consommation sur les tabacs est affectée à la sécurité sociale ou à des organismes financés par elle ; seuls 4,17 % (soit 420 MEUR sur environ 10 MdEUR de recettes) sont attribués à l'État ou à un fonds qui relève de sa compétence (1,25 % pour le Fonds de solidarité chômage, qui finance les allocations du régime de solidarité géré par l'État) ; les droits de consommation sur les alcools sont intégralement affectés au financement de la sécurité sociale, en l'occurrence, le régime des non-salariés agricoles (3,2 MdEUR) ; la taxe sur les primes d'assurances automobiles est attribuée en totalité à la sécurité sociale dans le cadre du financement des allégements généraux de cotisations (environ 1 MdEUR) ; la sécurité sociale bénéficie enfin de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée sur les tabacs, sur les boissons alcoolisées et sur les produits pharmaceutiques (environ 8,5 MdEUR au total). Seule la taxe sur les activités polluantes n'est plus affectée à la sécurité sociale : même si elle l'a été pendant quelques années, ce qui n'est plus le cas, on ne peut considérer qu'elle ait par nature vocation à financer ces régimes. Il convient de noter que l'intégralité des montants de recettes fiscales affectées par les textes à la sécurité sociale est effectivement versée dans l'année prévue. La Cour des comptes, qui certifie chaque année les comptes de l'État (chargé dans un certain nombre de cas du recouvrement) et de la sécurité sociale, n'a jamais relevé de difficultés d'application sur ce point.
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