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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 2 de ce texte, relatif à l'expiration du mandat de défenseur des enfants pour empêchement, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître la date envisagée pour la publication de ce décret, nécessaire à la pleine entrée en vigueur de la loi.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est exact que le décret en Conseil d'État prévu par l'article 2 de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants, portant sur les conditions dans lesquelles il peut être mis fin prématurément à ses fonctions, n'a pas été pris à ce jour. Cette disposition légale prévoit que l'empêchement doit être « constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». Un mécanisme identique est prévu à l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant le médiateur de la République, mais là encore, le décret prévu par la loi n'a pas été pris. L'absence d'un tel décret n'apparaît pas constituer un obstacle au fonctionnement des institutions concernées. Le défenseur des enfants n'a pas fait connaître à ce jour son souhait de voir adopter des dispositions réglementaires sur ce point. De plus, en l'état, les deux causes principales d'empêchement que pourraient constituer le décès ou le trouble mental n'apparaissent pas nécessiter l'adoption d'un tel décret, le remplacement du défenseur des enfants étant alors automatique.
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