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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application des articles 91 et 92 de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour 2009 concernant le recul de l'âge limite d'exercice de l'activité de pilote dans les transports aériens publics. L'entrée en vigueur de ce dispositif avait été fixée au 1er janvier 2010, l'année 2009 devant être consacrée aux consultations avec les organisations syndicales avec pour finalité, la résolution d'un cahier des charges des études médicales et scientifiques adéquates. Or ces études n'ont pas été menées et pourtant la loi s'applique au premier janvier 2010, sans que nous nous soyons au préalable assurés de la pertinence de notre décision. Aussi, dans le souci de s'assurer de la sécurité aérienne à laquelle nous sommes intéressés au premier chef, il lui demande s'il entend enfin diligenter, dans les meilleurs délais, ces études médicales et scientifiques prévues par la loi et s'il n'entend pas, sous peine d'irrégularité en tout genre, suspendre l'application de la disposition qui autorise la poursuite d'activité de pilote au-delà de 60 ans sous certaines conditions.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale, pour 2009, a modifié l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile pour porter à 65 ans, sous certaines conditions, la limite supérieure d'âge pour exercer comme pilote, dans le transport aérien public. Cette mesure, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, aligne désormais le régime français des limites d'âge applicables aux pilotes sur celui fixé au plan international et européen. De plus, ce même article prévoit que les textes réglementaires relatifs à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. Par ailleurs, à la demande des organisations professionnelles des personnels navigants, il a été décidé que la direction générale de l'aviation civile (DGAC) conduirait une étude sur le lien éventuel entre l'âge des personnels navigants et le niveau de sécurité dans le transport aérien commercial, Après avoir recherché les données scientifiques et techniques disponibles sur l'âge et son incidence éventuelle sur le niveau de sécurité, la DGAC a reçu, en décembre 2009, l'ensemble des organisations professionnelles, tant syndicales que patronales, dont le Syndicat national des pilotes de ligne, afin de recueillir leurs avis ou propositions quant à la conduite de cette étude. À l'issue de ces rencontres, un cahier des charges a été élaboré en vue de la passation d'un marché public d'étude. L'appel d'avis public à la concurrence a été publié le 27 juillet 2010 au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. La procédure d'analyse des offres est en cours. Il est utile de préciser que si dans sa nouvelle rédaction l'article L. 421-9 permet aux pilotes, sous certaines conditions, d'exercer au-delà de 60 ans dans le transport aérien public, cette possibilité existait déjà pour le travail aérien et dans le domaine des essais et réceptions. En ce qui concerne les conditions d'aptitude, le dispositif prévoit d'ores et déjà que la durée de validité du certificat médical soit réduite de 12 mois à 6 mois. Le législateur a souhaité que l'évolution des limites d'âge entre en vigueur, sans préalable, au 1er janvier 2010. Il n'entre donc pas dans les intentions du Gouvernement de proposer au Parlement la suspension de ce dispositif.
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