|
Texte de la QUESTION :
|
M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question de la taxe à valeur ajoutée. Le taux réduit de TVA à 5,5 % est perçu sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Or, dans le cas d'une association de sauvegarde du patrimoine public, dont les fonds proviennent de subventions publiques, cotisations des adhérents et dons de particuliers, le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation qui sont effectués n'est pas réduit. Pourtant, certains travaux sont, par nature, impossibles à réaliser sans faire appel à un professionnel. Dès lors, afin de ne pas contraindre certaines associations à cesser leur activité pour des raisons financières et afin d'alléger les factures importantes qu'elles doivent assumer de ce fait, il pourrait leur être accordé le bénéfice d'un taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation ou de réparation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réflexion est en cours à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
S'agissant des travaux de rénovation et de réparation, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique, quelle que soit la qualité du preneur des travaux, pour autant que les travaux correspondent à des travaux éligibles à ce taux (art. 279-0 bis du code général des impôts). Tel est le cas des travaux réalisés dans les logements de plus de deux ans qui par leur nature et leur ampleur n'aboutissent pas à la production d'un immeuble neuf ou à une augmentation de surface. En l'espèce, les associations de sauvegarde du patrimoine public peuvent bénéficier de ces dispositions lorsque celles-ci trouvent à s'appliquer. En revanche, l'application du taux réduit à l'ensemble des locaux appartenant à une association de sauvegarde de patrimoine public irait à l'encontre du cadre offert par le droit communautaire qui limite l'application du taux réduit aux seuls logements privés (point 10 bis de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (modifiée) relative au système commun de TVA).
|