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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le développement de l'agriculture de qualité. Le Parlement européen et la Commission européenne se sont prononcés en faveur d'une extension de la protection des indications géographiques dans le champ des règles du commerce international y compris par la création d'un registre contraignant. Elle souhaiterait savoir quel est le nombre de contrefaçons identifiées chaque année au niveau de l'ensemble de l'Europe, comment ce registre devrait fonctionner et quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition. Par ailleurs, elle lui demande quelles initiatives notre pays entend prendre en vue de développer un marché intérieur de l'alimentation biologique. Enfin en matière de définition de labels et de sigles aidant réellement les consommateurs à faire la différence sur la qualité des produits agricoles, elle souhaite savoir si les associations de consommateurs sont associées à leur définition et quelles sont les propositions actuelles faites en vue de donner de sérieuses et réelles assurances aux consommateurs sur l'origine, la composition d'ensemble du produit, sa qualité, et l'utilisation de méthodes traditionnelles.
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Texte de la REPONSE :
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Pour obtenir une protection efficace sur l'ensemble de ses productions de qualité, la France et l'Union européenne défendent la mise en place d'un registre contraignant pour les IG « vins et spiritueux » : il s'agit de créer une liste au niveau de l'Organisation mondiale du commerce, dans laquelle chacun pourra enregistrer ses indications géographiques. Les autres membres seraient alors tenus d'empêcher toute usurpation de ces indications géographiques, à moins de prouver formellement que l'appellation a une valeur générique. La France et l'Union européenne souhaitent également obtenir un renforcement de la protection pour l'ensemble des produits agricoles (fromage, charcuterie...) à l'instar de ce qui existe aujourd'hui pour les seuls « vins et spiritueux ». Les discussions demeurent difficiles aujourd'hui sur ces questions, mais la France reste attachée à un résultat ambitieux : il s'agit en effet d'un enjeu majeur de défense de notre modèle agricole basé sur une exigence de qualité. Concernant le développement du marché intérieur de l'alimentation biologique, les derniers chiffres de l'Agence Bio montrent que le marché français est en forte croissance (+ 19 % entre 2008 et 2009) et représente aujourd'hui environ 3 MdEUR. Le nombre d'exploitations bio a augmenté de près de 24 % entre 2008 et 2009. Le plan « agriculture biologique : horizon 2012 » lancé en septembre 2007 par le ministre chargé de l'agriculture intègre les thématiques nécessaires au développement de ce mode de production respectueux de l'environnement selon cinq axes : conversion et pérennité des exploitations biologiques, structuration de la filière, consommation de produits bio, formation, développement et recherche, réglementation adaptée. Enfin, concernant la politique de la qualité, les associations de consommateurs sont représentées au sein de chacun des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité chargé de gérer les signes d'identification de l'origine et de la qualité. Elles participent donc aux débats sur le sujet et aux propositions d'homologation des cahiers des charges. Elles peuvent veiller à ce que le dispositif mis en place apporte toutes les garanties nécessaires pour le consommateur.
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