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Texte de la QUESTION :
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M. Xavier Bertrand alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les distorsions qui affectent la production horticole française. Les horticulteurs sont aujourd'hui confrontés à une rude concurrence essentiellement européenne. Or ils soulignent que les productions de plantes circulent librement alors que chaque pays a sa propre réglementation phytosanitaire. À cause des différences de réglementation et d'homologation, une même molécule est vendue à des prix sensiblement différents selon les pays de l'Union européenne. Certaines molécules, homologuées chez certains de nos partenaires ne le sont pas en France car le coût d'homologation est trop important. Enfin, les horticulteurs déplorent n'avoir pas le droit d'acheter, à homologation égale, certains produits phytosanitaire en Europe. Il lui demande quelles actions sont envisagées pour assurer à nos producteurs une égale concurrence et aligner les homologations françaises sur celles de nos partenaires commerciaux.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993, qui harmonise au sein de l'Union européenne les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sera remplacée par le règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 qui entrera en application le 14 juin 2011. Ce règlement vise à la fois au renforcement du niveau de sécurité, tant pour la santé publique que l'environnement, et à une plus large harmonisation des réglementations applicables, Il prend en compte les recommandations formulées par l'observatoire des distorsions de concurrence dans ce domaine. À cet effet, il prévoit notamment un dispositif en trois zones géographiques qui repose sur un principe de reconnaissance mutuelle obligatoire des autorisations de mise sur le marché délivrées par un autre État membre de la zone. Ce dispositif devrait permettre la délivrance d'autorisations quasiment simultanément dans tous les États membres d'une même zone. Par ailleurs, la réglementation en vigueur prévoit que tout produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans un État de l'Espace économique européen peut bénéficier sur demande d'une autorisation permettant son introduction, sa mise sur le marché et son utilisation sur le territoire national. L'observatoire des distorsions de concurrence, chargé de repérer et d'expertiser les conditions susceptibles de conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles, a eu l'occasion de traiter les questions relatives aux distorsions résultant des différences dans l'application de la réglementation sur les produits phytopharmaceutiques. Les recommandations faites par l'observatoire des distorsions de concurrence ont été prises en compte dans le cadre de la négociation communautaire du règlement n° 1107/2009. En conséquence, les problèmes rencontrés trouveront une solution lorsque ce règlement entrera en application du fait de la plus large harmonisation des réglementations applicables dans les États membres à ces produits.
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