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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre réglementaire de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Afin de tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative s'est placé dans une logique d'évolution du statut des agents mis à disposition des associations vers un statut de détaché. Compte tenu de ces éléments, il a été décidé de transformer les mises à disposition dont bénéficiait le Cercle de recherche et d'actions pédagogiques - cahiers pédagogiques (CRAP) en détachements à compter du 1er septembre 2009. Afin d'accompagner cette transformation, une subvention visant à compenser la rémunération des deux agents détachés a été versée à l'association. Dans un contexte budgétaire contraint, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a souhaité assurer la situation des agents concernés durant l'année scolaire 2009-2010. À compter du 1er septembre 2010, le ministère a maintenu son soutien à un agent. Compte tenu de ces éléments, une subvention globale de 116 218 euros a été attribuée au CRAP au titre de 2010. Par ailleurs, les associations sont invitées à orienter leurs actions dans le champ des priorités définies par l'État afin d'assurer une plus grande cohérence des actions qu'elles mènent avec la politique éducative du ministère de l'éducation, de la jeunesse et de la vie associative. À ce titre, les partenariats devront désormais prévoir un dispositif d'évaluation. La demande de subvention du CRAP au titre de 2011 sera examinée au regard de ces éléments.
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