| Question N° :
84282
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de
M.
Néri Alain
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Puy-de-Dôme
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QE
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Question retirée
le :
04/10/2011
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi et santé
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Question publiée au JO le :
20/07/2010
page :
8054
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Date de changement d'attribution :
14/11/2010
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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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équilibre financier
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Analyse :
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franchises médicales. recouvrement. organismes de sécurité sociale. réglementation. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Néri s'étonne auprès de Mme la ministre de la santé et des sports que les participations forfaitaires et les franchises médicales puissent être récupérées directement sur les rentes, conformément à la circulaire interministérielle n° DSS/2A/2009/128 du 11 mai 2009. En effet, compte tenu du fait que la loi n'exclut aucune prestation du dispositif de compensation, les participations forfaitaires et les franchises médicales sont à présent récupérées sur l'ensemble des remboursements de prestations effectuées par les caisses d'assurance-maladie : toutes prestations en nature ou en espèces (indemnités journalières, rentes AT-MP...). Jusqu'à présent, ces prestations avaient toujours été exonérées de l'impôt sur le revenu et autres charges et il lui demande si elle compte prendre des mesures pour remédier à ce qui apparaît comme une injustice pour les personnes concernées, doublement victimes.
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Texte de la REPONSE :
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