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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les propositions contenues dans le rapport intitulé « Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes handicapés », rapport de la mission confiée en 2006 par M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, à M. Yvan Lachaud, député du Gard. Mme la secrétaire d'État a examiné ces propositions avec intérêt et tient à apporter les précisions suivantes : 1. Sur les propositions visant à favoriser le recours à l'alternance pour améliorer l'insertion professionnelle des jeunes handicapés (QE n° 5709, n° 8415) : L'une des propositions exprimées dans ce rapport recommande de privilégier la voie de l'alternance pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes handicapés. Mme la secrétaire d'État tient à souligner son intérêt pour les formations en alternance et rappelle que de nombreuses mesures sont destinées à en faciliter la mise en oeuvre, et notamment en faveur des personnes handicapées. Les articles L. 6222-37, L. 6222-38, et R. 6222-45 à R. 6222-58 du code du travail prévoient ainsi la possibilité d'aménager les dispositions relatives à l'apprentissage en faveur des personnes handicapées. Peuvent aujourd'hui bénéficier de ces aménagements les jeunes handicapés, âgés de seize à trente ans maximum, dès lors qu'ils ont été reconnus travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et qu'ils ont conclu un contrat d'apprentissage. Le Président de la République a annoncé, lors de la CNH du 10 juin dernier, que toute limite d'âge serait désormais supprimée pour l'accès des personnes handicapées en apprentissage. Ces aménagements sont constitués de mesures destinées à permettre aux jeunes handicapés de suivre ce type de formation dans les meilleures conditions et tiennent compte de l'ensemble des adaptations nécessaires à la compensation de leur handicap. Parmi ces mesures figurent les dérogations dont peuvent bénéficier les jeunes apprentis handicapés en matière d'âge d'entrée en apprentissage, de durée et de modalité de la formation, ainsi que la possibilité de procéder à des aménagements pédagogiques. En outre, si en raison de leur handicap les jeunes travailleurs handicapés ne sont pas en mesure de suivre l'enseignement dispensé au centre de formation d'apprentis, ils peuvent être autorisés à suivre sa formation par correspondance. Ces mesures d'adaptation sont complétées par des mesures incitatives, mises en oeuvre par les acteurs du service de l'emploi afin de développer l'accès à la qualification des jeunes travailleurs handicapés par la voie de l'alternance. Des aides financières sont en effet accordées par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) aux jeunes apprentis handicapés pour les soutenir dans leur démarche d'apprentissage ainsi qu'aux entreprises pour les inciter à recruter des apprentis handicapés. L'État encourage également les employeurs à signer des contrats d'apprentissage avec de jeunes apprentis handicapés par le versement d'une prime spécifique prévue par l'article L. 6222-38 du code du travail. Au surplus, les centres de formation pour apprentis peuvent bénéficier d'aides de l'AGEFIPH, destinées à favoriser l'accueil et l'intégration des jeunes handicapés et à permettre l'adaptation des supports pédagogiques et des contenus de formation. Enfin, le contrat de professionnalisation fait également partie des dispositifs de formation en alternance dont le développement est encouragé : afin de faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées, l'AGEFIPH verse ainsi des aides financières à l'employeur et aux salariés handicapés, bénéficiaires de ce dispositif. 2. Sur la proposition visant à revoir le positionnement des centres de rééducation professionnelle (QE n° 8411) : Le rapport mentionné précédemment tient en effet ce dispositif pour un outil intéressant en matière de formation et de soins, mais souligne qu'il présente plusieurs difficultés (un coût élevé, une offre de formation qui n'est pas adaptée au milieu économique ni aux besoins des entreprises et une répartition inégale sur le territoire). Mme la secrétaire d'État rappelle son attachement à ce dispositif de formation qui a pour objectif de dispenser une formation aux personnes reconnues travailleurs handicapés en vue de leur (ré)insertion professionnelle dans un environnement médico-social adapté à leurs besoins. Ce dispositif s'inscrit désormais dans un paysage règlementaire renouvelé, qui vise à favoriser une meilleure articulation entre les offres régionales de formation. Issus de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les articles L. 5211-1 à L. 5211-4 du code du travail prévoient en effet que l'État, le service public de l'emploi, L'AGEFIPH, le Fonds l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), les conseils régionaux, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées définissent et mettent en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelles de personnes handicapées. Ces politiques doivent permettre de mobiliser au mieux, en faveur de toutes les personnes handicapées, l'ensemble de l'offre de formation régionale ; elles visent notamment à organiser une plus grande cohérence entre les dispositifs de formation de droit commun et les dispositifs spécifiques et à garantir qu'une réponse est apportée aux besoins de formation des personnes handicapées. La conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 a été l'occasion pour le Président de la République et pour le Gouvernement de rappeler l'importance qu'ils attachent à la mise en oeuvre de ces politiques régionales. Elles devront être formalisées dans chaque région d'ici à fin 2008. Par ailleurs, la mise en oeuvre progressive de ces politiques régionales concertées d'accès à la formation doit également permettre de rappeler et de mettre en oeuvre les dispositions réglementaires applicables à l'offre de formation de droit commun, et notamment l'article D. 5211-2, qui précise que les organismes et les financeurs de la formation professionnelle mettent en oeuvre les adaptations nécessaires à l'accueil en formation des personnes reconnues travailleurs handicapés. 3. Sur les propositions visant à développer et valoriser les stages en entreprise (QE n° 8417) : deux points ont été soulevés : d'une part, la nécessité de permettre aux jeunes handicapés de bénéficier de stages en entreprise à toutes les étapes de leur parcours et, d'autre part, la possibilité de valoriser les stages de découvertes de l'entreprise dans le cadre de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés. Sur le premier point, Mme la secrétaire d'État souligne le rôle important de ces périodes de stage destinées à faciliter l'insertion professionnelle ultérieure des jeunes handicapés. Ces stages, réglementés dans l'intérêt même de leurs bénéficiaires, peuvent être effectués à toutes les étapes du parcours des jeunes handicapés dès lors qu'ils s'inscrivent dans le cadre des dispositions qui organisent leur mise en oeuvre, et notamment dans le respect des principes fixés par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, et par ses textes d'application. Sur le second point, l'article L. 5212-7 du code du travail prévoit la possibilité pour les employeurs concernés de s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi en accueillant en stage des personnes handicapées au titre de la formation professionnelle, dans la limite de 2 % de l'effectif d'assujettissement et à condition que la durée du stage soit supérieure à 150 heures. Dans le cadre de la mise en oeuvre du pacte national pour l'emploi des personnes handicapées, le Gouvernement souhaite élargir à d'autres stages cette possibilité de valorisation pour les entreprises. 4. Sur les propositions visant à mieux accompagner les jeunes handicapés dans l'emploi et les entreprises les accueillant (QE n° 8421, n° 8429) : Dans le cadre du service public de l'emploi, l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et les organismes de placement spécialisés « Cap Emploi », reconnus par la loi du 11 février 2005, ont notamment pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées : à cet effet, ces organismes mettent en oeuvre des mesures d'accompagnement des personnes handicapées vers l'emploi. Leurs offres de services comportent des services non seulement à la personne mais également aux entreprises. L'ANPE propose aux personnes handicapées un accompagnement vers l'emploi grâce au plan personnalisé d'accompagnement vers l'emploi (PPAE), après la validation du projet professionnel et une évaluation de la distance l'emploi. L'ANPE travaille également en direction des entreprises, en leur proposant le placement de travailleurs handicapés. En vue d'accompagner les entreprises, les Cap Emploi leur proposent notamment une information et un conseil sur l'emploi des travailleurs handicapés ainsi qu'un accompagnement dans un projet de recrutement de travailleurs handicapés. Parmi les services spécifiques destinés aux personnes handicapées, les Cap Emploi proposent un accompagnement personnalisé du parcours d'insertion professionnelle, notamment grâce à un accueil et une analyse de la demande de la personne handicapée, ainsi qu'une évaluation en vue d'une insertion en milieu ordinaire de travail, et un appui à la recherche d'emploi. En vue d'accompagner les entreprises, les Cap emploi leur proposent notamment une information et un conseil sur l'emploi des travailleurs handicapés ainsi qu'un accompagnement dans un projet de recrutement de travailleurs handicapés. Enfin, les jeunes travailleurs handicapés sont éligibles à l'ensemble des dispositifs de la politique de l'emploi dont peuvent bénéficier les jeunes, comme les contrats aidés, en particulier les contrats jeunes en entreprise (CJE), et les contrats initiative emploi (CIE). En conclusion, il ressort que l'accompagnement des jeunes handicapés dans l'emploi et des entreprises les accueillant constitue une préoccupation partagée par l'ensemble des acteurs de l'insertion professionnelle, qui s'attachent à mobiliser de façon cohérente et concertée les nombreuses mesures existantes en la matière.
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