13ème législature

Question N° : 842	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  17/07/2007  page :  4892
	Réponse publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6637
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 96 de ce texte, relatif au versement de la dotation globale par les organismes d'assurance maladie, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 96 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution prévoit la codification des textes de nature législative et réglementaire concernant les procédures civiles d'exécution. Cette réforme a été parachevée par l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Son complet aboutissement permet de procéder à la codification voulue par le législateur. Le Gouvernement a saisi à cette fin la commission supérieure de codification. Il devrait prochainement soumettre au Parlement un projet de loi afin d'être habilité à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du futur code.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O