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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville. Depuis hier, lundi 1er décembre, les demandeurs de logement considérés comme prioritaires, qui avaient saisi la commission de médiation, peuvent engager un recours contre l'État pour obtenir sa condamnation, la loi instituant le droit au logement opposable ayant fait de l'État le garant du droit au logement. Cette obligation, nous le savons tous, passe par la construction de logements sociaux aux loyers abordables. Mais l'État n'assure plus de financement à la hauteur de cet engagement, il se désengage même totalement. Votre budget et votre projet de loi le prouvent : baisse colossale des financements de l'État compensée par un hold-up sur le 1 % ; suppression totale des aides aux travaux de réhabilitation qui va préparer les ghettos de demain ;... M. Jean-Marc Roubaud. C'est faux ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ...modifications du plafond de l'accès au logement social, du calcul du surloyer, des règles de sous-occupation, du délai d'expulsion, qui vont sinistrer des familles déjà en difficulté, exclure brusquement des couples de retraités ou des familles monoparentales au mépris de la mixité sociale. Votre politique, c'est faire payer les locataires modestes, les partenaires sociaux et les bailleurs, faire peser sur les maires constructeurs de logements vraiment sociaux des contraintes de plus en plus dures et des risques de ghettoïsation, et revisiter l'article 55 de la loi SRU... M. Jean-Marc Roubaud. C'est faux ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ...pour que l'obligation de construire des logements sociaux ne s'impose plus à tous les maires. Comble de cynisme, vous justifiez la condamnation d'une association qui accompagne les demandeurs de logement et proposez de contraindre les sans-domicile-fixe à entrer dans des centres d'hébergement. Madame la ministre, comment l'État peut-il demeurer le garant du droit au logement en agissant de cette manière ? En ne finançant plus rien et en faisant payer tous les autres ;... M. Jean-Marc Roubaud. C'est faux ! M. le président. Monsieur Roubaud... M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ...en ne construisant pas suffisamment de logements sociaux accessibles ; en faisant sortir les locataires retraités et certaines familles des logements, en les chassant de leur commune ; en flattant des élus qui ne font rien ? En abandonnant, en définitive, le pacte républicain dans ses enjeux les plus fondamentaux ? Madame la ministre, vous pouvez encore modifier la loi de finances et suspendre l'examen de votre projet de loi pour ouvrir un vrai débat qui replacera le logement au coeur des politiques publiques. M. le président. Quelle est votre question, monsieur Le Bouillonnec ? M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Madame la ministre, aurez-vous enfin le courage de le faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) M. le président. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) M. Jérôme Lambert. Les ministres se planquent ! Aux abris ! Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le député, Mme Boutin, en déplacement à Montpellier pour le forum des villes, m'a demandé de bien vouloir vous apporter les éléments de réponse suivants. M. Jean-Pierre Brard. C'est la réconciliation ? Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. L'application de la loi de mars 2007 instituant le droit au logement opposable est aujourd'hui entrée dans les faits. Dans tous les départements, les commissions de médiation examinent les demandes déposées à ce titre. Au niveau national, sur plus de 50 600 demandes déposées en vue d'un relogement ou d'un hébergement, près de 15 000 ménages ont été reconnus prioritaires et près de 4 000 ont d'ores et déjà été relogés ou hébergés. Pour atteindre ce résultat et monter encore en puissance, Mme Boutin a mobilisé les préfets afin qu'ils mettent en oeuvre tous les outils disponibles, en particulier leur contingent de réservation dans le parc social, en étroite collaboration avec les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux. Cette mobilisation ne portera ses fruits que parce qu'elle est soutenue par des efforts financiers à la hauteur des enjeux. L'effort de la nation, estimé à 28,8 milliards d'euros en 2000, devrait être de 35,5 milliards en 2009, soit une augmentation de 24 % en dix ans. En 2009, ces crédits augmenteront de 200 millions d'euros grâce à une contribution négociée avec les partenaires sociaux du 1 % logement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce volontarisme nous a permis d'atteindre le nombre, jamais égalé depuis trente ans, de 435 000 logements construits en 2007. En dépit de la crise qui frappe notre pays, les mises en chantier devraient atteindre 360 000 en 2008, chiffres supérieurs à ceux atteints depuis vingt-cinq ans. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Mme la ministre a conscience qu'il faut aller encore plus loin. C'est tout l'objet du projet de loi de mobilisation pour le relogement et la lutte contre l'exclusion, qui nous permettra de conforter et d'accompagner cette volonté. Afin de soutenir l'activité de construction, le projet de loi, d'une part, mobilise les grands acteurs du logement que sont les organismes HLM et le 1 % logement dans le cadre d'une stratégie pluriannuelle ; d'autre part, soutient la demande des particuliers. Avec ce projet de loi, nous nous donnons les moyens de lutter efficacement contre le mal-logement. C'est ainsi qu'au titre du DALO, Mme la ministre institue en Île-de-France une solidarité interdépartementale, qui permettra, dans le respect des besoins de tous, de mobiliser de manière plus efficace les ressources existantes. M. Christian Bataille. Réponse nulle ! Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Le projet de loi prévoit par ailleurs que 25 % des droits à réservation de logement social dont disposent les collecteurs du 1 % logement seront utilisés pour loger les demandeurs jugés prioritaires au titre du DALO. Pour développer une offre d'hébergement à la fois moins onéreuse et plus humaine pour les intéressés (" Ça suffit ! " sur les bancs du groupe SRC, dont de nombreux membres se lèvent et commencent à quitter l'hémicycle), nous développons en partenariat avec les bailleurs sociaux et les associations le dispositif d'intermédiation locative. Monsieur Le Bouillonnec, j'espère que vous entendez toujours la réponse, qui n'a pas l'air d'intéresser vos collègues socialistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Enfin, parallèlement au plan grand froid qui, cette année, a permis de proposer 16 400 places d'hébergement, le projet de loi mobilise tous les acteurs concernés, État, collectivités territoriales et associations, afin que, sur tout le territoire, une offre d'hébergement adaptée soit mise en place. La dynamique impulsée par la loi DALO est en marche et produit déjà ses effets au profit des plus démunis parmi nos concitoyens. Le projet de loi qui sera débattu à compter de la mi-décembre n'a d'autre objet que d'affirmer cette dynamique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) | |