FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 84316  de  M.   Candelier Jean-Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  20/07/2010  page :  8006
Réponse publiée au JO le :  21/06/2011  page :  6577
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  chasse et pêche
Tête d'analyse :  chasse
Analyse :  espaces naturels sensibles. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat au sujet de la chasse dans les sites espaces naturels sensibles (ENS) La loi du 18 juillet 1985 a confirmé la politique espaces naturels sensibles aux départements. Elle permet aux conseils généraux d'acquérir des espaces naturels, de les aménager et fait obligation d'ouvrir ces sites au public. Les activités de chasse y sont strictement réglementées, et la restriction cynégétique est souvent mal comprise dans la mesure où elle tend à réduire ou supprimer des pratiques ancestrales comme la chasse au gibier d'eau. En conséquence, il lui demande de bien vouloir assouplir l'interdiction de chasser dans ces sites afin que la chasse puisse s'exercer en accord avec les conseils généraux, propriétaires, et dans le respect des autres activités proposées sur les ENS.
Texte de la REPONSE : Les territoires ayant vocation à être classés comme « espaces naturels sensibles » constituent la propriété exclusive des départements. L'article L. 142 du code de l'urbanisme précise qu'afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110 du même code, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Les activités cynégétiques apparaissent comme l'un des volets de cette politique de protection et de gestion conduite par les conseils généraux sur leurs propriétés. Aussi, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) ne détient aucune compétence pour intervenir dans la politique cynégétique fixée par chaque conseil général pour chacun de ses espaces naturels sensibles.
GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O