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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'importance du développement, et les dispositifs de mesure de l'efficacité du tri sélectif. En effet, s'il a connu un développement rapide, la réalité des pratiques et des effets du tri sélectif reste très méconnue. Le tri est parfois mal réalisé, voire pas du tout, et certains foyers ne sont d'ailleurs pas encore équipés en conteneurs adaptés. Par ailleurs, complétant l'incitation au tri par les ménages, les entreprises doivent participer au programme éco-emballages, par une contribution financière au recyclage des emballages des produits qu'elles mettent sur le marché. Elles sont aussi invitées à concevoir des emballages plus compatibles avec l'environnement. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures mises en place pour mesurer l'efficacité du tri sélectif, et quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour encourager son développement.
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Texte de la REPONSE :
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L'efficacité de la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers à l'échelle nationale est suivie par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) depuis la création de la filière par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992. À titre d'exemple, en 2009, environ 99 % de la population française était desservie par un dispositif de collecte séparée des emballages ménagers (contre 20 % en 1997) et le taux de recyclage était de 63,3 % (contre 35 % en 1997). Par ailleurs, les collectivités territoriales en contrat avec les sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe déclarent régulièrement la performance par standard de matériau de leur dispositif de collecte séparée, afin de pouvoir recevoir des soutiens financiers adaptés. Ces données, qui observent des règles de confidentialité par la collectivité territoriale, permettent d'assurer un suivi plus précis de l'efficacité de la collecte séparée, notamment en fonction des milieux et des habitats. Leur utilisation a été particulièrement importante dans le cadre des travaux préparatoires à l'élaboration du nouveau cahier des charges de la filière des emballages ménagers pour la période 2011-2016, car elles ont permis d'éclairer les enjeux du prochain agrément. L'arrêté du 12 novembre 2010 auquel est annexé le nouveau cahier des charges permet de répondre aux nouveaux objectifs environnementaux et financiers de la filière des emballages ménagers, en particulier ceux mentionnés dans les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ce cahier des charges clarifie notamment les consignes nationales de tri des emballages ménagers afin de rappeler les flux concernés par la collecte séparée et prévoit une expérimentation visant à les étendre, si l'opportunité économique, environnementale et sociale est démontrée, aux déchets d'emballages ménagers en plastique autres que les bouteilles et les flacons, en vue de simplifier davantage le geste de tri des ménages. Il étend également le financement par les contributeurs aux emballages ménagers consommés hors foyer et encourage ainsi la mise en place de dispositifs de collecte séparée dans les lieux ouverts au public, en particulier dans les gares, les aires d'autoroutes ou devant les écoles, en vue d'offrir une réelle continuité au geste de tri. Il demande l'élaboration concertée avec l'ensemble des parties prenantes de la filière des emballages ménagers d'une charte d'information et de communication afin d'harmoniser le vocabulaire employé dans les actions de communication sur la collecte séparée des emballages ménagers. Il prévoit enfin la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement à hauteur de 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé permettant l'atteinte d'un taux de recyclage matière et organique de 75 %. Cette disposition encourage les collectivités territoriales à mettre en oeuvre les dispositions nécessaires pour augmenter leur performance en matière de collecte séparée. La commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers a émis le 7 décembre 2010 un avis favorable sur les demandes d'agrément des sociétés Eco-Emballages et Adelphe. Les arrêtés d'agrément de ces deux sociétés ont été signés le 21 décembre et publiés au Journal officiel le 28 décembre 2010, afin qu'elles puissent mettre en oeuvre à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016 l'ensemble des dispositions prévues dans le cahier des charges.
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