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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la récupération des eaux pluviales. Il souhaiterait connaître la réglementation qui l'encadre.
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Texte de la REPONSE :
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L'utilisation de l'eau de pluie est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté a été pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Il concerne exclusivement les bâtiments desservis par les services publics d'alimentation en eau potable et vise en particulier à prévenir toute contamination du réseau public d'eau potable par des eaux de pluie. Il détaille les conditions techniques de récupération et d'utilisation de l'eau de pluie, eau non potable, dans les immeubles. Cet arrêté prévoit de protéger les populations les plus sensibles en excluant un certain nombre d'établissements recevant du public. L'article 164 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié l'encadrement de cet usage de l'eau en introduisant la possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les établissements recevant du public, cette utilisation devant faire l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée. Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, se rapprocheront, dès le mois de septembre, de ceux du ministère de la santé et des sports afin de pouvoir, au mieux, accompagner les maîtres d'ouvrages désirant récupérer de l'eau de pluie dans les établissement précédemment exclus. Cet accompagnement visera à garantir le maintien des exigences sanitaires qui avaient été préalablement retenues.
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