FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 84351  de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  20/07/2010  page :  8056
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  économie sociale
Tête d'analyse :  mutuelles
Analyse :  équilibre financier. pérennité
Texte de la QUESTION : M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de la nouvelle classe de médicaments remboursés à 15 % par les régimes obligatoires. Les mutuelles dénoncent cette mesure. Elles considèrent que, soit un médicament est utile et il faut le rembourser correctement, soit il ne l'est pas et il n'a pas à être remboursé. Dans un souci social de mutualiser les dépenses de leurs adhérents malades, certaines d'entre elles ont décidé de rembourser ces médicaments. Comme toute entreprise, une mutuelle doit pouvoir équilibrer ses comptes et assurer son développement. Les mutuelles rejettent catégoriquement l'argument selon lequel elles peuvent utiliser leurs réserves pour assumer cette nouvelle charge. Les réserves sont nécessaires pour répondre aux obligations de solvabilité exigées. Elles servent à sécuriser l'entreprise, à l'aider à préserver son indépendance, à maintenir un véritable lien humain et social de proximité avec les assurés, ainsi qu'à préserver l'emploi local. En conséquence, il lui demande sa position sur le sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N