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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 105 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il est ainsi prévu que le service d'une pension de vieillesse est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur, sauf pour des activités de tutorat d'un ou de plusieurs salariés de l'entreprise sous le régime d'un contrat de travail à durée déterminée, pour une durée maximale, et dans la limite d'un montant de cumul fixé par décret. De même, cette disposition prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée pour l'exercice des activités de tutorat est conclu conformément à un décret qui en détermine la durée. Il lui demande de lui indiquer si ces décrets ont été publiés ou, le cas échéant, de lui préciser dans quels délais ces deux décrets seront pris afin de permettre de rendre effective ces dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 105 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Afin de favoriser la transmission des savoir-faire en entreprise et dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors adopté en 2006, l'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a introduit dans l'article L. 161-22 (8°) du code de la sécurité sociale la possibilité de déroger aux règles de droit commun en matière de cumul emploi retraite pour l'exercice de missions de tutorat par un assuré dans son ancienne entreprise. Cet article fixe un ensemble de conditions destinées à encadrer l'utilisation du tutorat, dont les paramètres restent à déterminer par un décret. Toutefois, conformément aux engagements de M. le Président de la République, le dispositif de cumul emploi-retraite doit faire plus globalement l'objet d'un réexamen dans le cadre du rendez-vous de 2008 sur les retraites, notamment en vue d'assurer une meilleure équité entre régimes. C'est donc dans ce cadre que seront définies prochainement les modalités d'application decette loi.
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