|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de l'article 12 de l'arrêté du 22 juin 1998 qui dispose que « les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l'arrêté doivent être remplacés ou transformés conformément à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2010 ». Sans remettre en cause le bien-fondé de moderniser le système de stockage des carburants tant sur le plan de la sécurité que de l'écologie, la plupart des stations-service qui ont le plus de difficultés à répondre à cette exigence sont implantées en milieu rural. Ce sont des TPE qui doivent leur survie au service de proximité qu'elles offrent aux populations éloignées des grands centres urbains en diversifiant leur activité : réparations mécaniques, délivrance de gaz, dépannage en épicerie, dépôt de pain et journaux etc. Le montant moyen des travaux requis pour une mise en conformité est de 60 000 €, ce qui vient fragiliser des entreprises déjà en difficulté. Nombre de petites stations-service n'ont pas les moyens d'assumer l'avance des fonds et les établissements financiers refusent généralement d'accorder un prêt, sauf en présence d'une décision d'aide du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Le dispositif de soutien mis en place par les pouvoirs publics depuis 1991 au travers du (CPDC) facilite, par des aides à l'investissement, le maintien de nombreuses exploitations. Aujourd'hui ce sont près de 2 000 dossiers qui sont en attente faute de disposer de fonds suffisants. Le délai de traitement des dossiers pour lesquels un financement est accordé semble excéder deux ans et demi. Dans ces conditions, beaucoup de petites stations-service ne peuvent respecter l'échéance du 31 décembre 2010. Selon les estimations, 3 000 points de distribution de carburants vont à terme fermer, soit 35 % du nombre actuel des stations-service traditionnelles. Cette situation risque d'être catastrophique pour les zones rurales qui vont ainsi perdre ces entreprises de proximité, les emplois associés et les activités de diversification exercée par les points de vente. Le consommateur risque de se ravitailler dans des zones de plus en plus lointaines de son domicile, et vraisemblablement être amené à stocker du carburant en dehors de toutes règles de sécurité et d'écologie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un report de la date-limite de mise en conformité des stations est envisagé et si des aides supplémentaires, permettant à ces exploitants de procéder à cette mise en conformité, pourraient être débloquées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 Meuros alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
|