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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la mise aux normes environnementales des cuves et des canalisations de remplissage des stations-service. Le secteur de la distribution de carburants, déjà fortement affaibli (trois stations-service sur quatre ayant déjà fermé leurs portes depuis le milieu des années 70), risque de subir une véritable hécatombe avec la mise en conformité environnementale prévue par l'article 16 de l'arrêté du 18 avril 2008. Cette mise en conformité des installations de stockage de liquides inflammables, requise au plan environnemental, nécessite des investissements lourds pour les propriétaires exploitants de ces stations-service. Concurrencées par les grandes et moyennes surfaces, les stations-service ont vu leur nombre divisé par 4 entre 1975 et 2009 : 12 522 stations-services sont aujourd'hui concernées par cette mise en conformité. L'investissement requis (environ 60 000 euros) est très lourd, disproportionné même pour bon nombre de commerçants, qui n'ont pas les ressources pour réaliser cet équipement. Si le comité professionnel de la distribution de carburants a versé en moyenne 11 000 euros d'aide en 2008 à 777 d'entre eux, le délai de traitement des dossiers, supérieur à deux ans et demi, est un frein considérable. Cela ne semble en outre pas avoir enrayé la disparition des stations : 343 ont fermé leurs portes en 2008, 258 en 2009. Combien, faute d'aide suffisante, n'auront pas d'autre choix, au 31 décembre 2010, que de fermer leurs portes ? À terme, 3 000 points de vente de carburants sont menacés de fermeture ; le nombre de dossiers de demandes d'aides à la fermeture de stations-service auprès du CPDC a d'ailleurs augmenté de 41,7 % cette année ! Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à envisager une prorogation de trois ans de la date exigible pour cette mise en conformité, afin que les exploitants puissent avoir les capacités d'obtenir les financements nécessaires à la poursuite de leur activité.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient de la nécessité d'accompagner le réseau des plus petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. S'agissant du remplacement des réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe par des réservoirs double enveloppe, cette obligation est issue de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998, relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Conformément à l'article 12 de cet arrêté, les réservoirs simple enveloppe enterrés, non stratifiés, doivent être remplacés ou transformés au plus tard le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans a ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Le Grenelle de l'environnement a explicitement appelé à un renforcement de la législation sur les stations-service et sur la lutte contre les fuites enterrées, sources potentielles de pollutions importantes pour les sols et pour les nappes phréatiques. La grande majorité des stations-service ont déjà réalisé les travaux nécessaires. Il ne semble donc pas opportun pour le Gouvernement de différer l'échéance prévue. Dans ce contexte, le rôle du CPDC est précisément d'aider les exploitants de taille modeste à surmonter cette évolution par des aides financières pouvant atteindre 70 % du prix des travaux envisagés avec un plafond de 32 800 euros. En 2009, il a examiné 1 160 dossiers pour un montant global d'aides octroyé de 8,5 Meuros. La majorité des aides engagées a porté sur la mise aux normes pour la protection de l'environnement et l'aménagement des installations de distribution. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées et le Gouvernement veille à ce que cet organisme reste mobilisé au maximum de ses capacités.
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