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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 9, alinéa 4, de ce texte, concernant les modalités de transmission des informations entre les échelons national et départemental, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'article 9, alinéa 4, de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, concernant les modalités de transmission des informations entre les échelons national et départemental, a été modifié par l'article 24 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Désormais, cet article, qui prévoit qu'un service d'accueil téléphonique doit recevoir les appels des victimes de discriminations, ne renvoie plus à un décret en Conseil d'État le soin de préciser ses modalités d'application. Un tel décret est en effet apparu juridiquement inutile lors de la création de la haute autorité.
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