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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du fichier « base-élèves 1er degré ». En effet, le ministère entend généraliser sur tout le territoire ce fichier, en dépit d'oppositions nombreuses, de la part des parents d'élèves comme des enseignants. Pourtant, le comité des droits de l'enfant des Nations-unies, qui a rendu ses observations et recommandations finales dans son rapport du 11 juin 2009, a manifesté de nombreuses réserves et inquiétudes devant la multiplication des bases de données concernant les enfants. Il s'est déclaré préoccupé par l'utilisation de Base élèves, soulignant l'insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d'autres administrations, ainsi que par le fait que les parents ne puissent pas s'opposer à l'enregistrement de leurs enfants dans cette base, dont ils ne sont d'ailleurs pas systématiquement informés. Le comité recommande « de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l'utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations ». La France a répondu au comité en précisant que Base élèves n'est pas un fichier national. Aussi, elle lui demande comment il entend respecter les recommandations du comité des droits de l'enfant et se mettre en conformité avec les engagements pris lors de la ratification de la convention internationale des droits de l'enfant.
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Texte de la REPONSE :
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La « Base élèves 1er degré » est une application d'aide à la gestion pour les directeurs d'école mise en place dans le but de faciliter les tâches d'inscription, d'admission dans l'école, d'affectation dans les classes, de passage dans le niveau supérieur, ou encore de radiation lorsque l'élève quitte l'école. Les données issues de cette application sont sécurisées et leur accès est limité aux acteurs directement concernés. L'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et les rectorats d'académie n'ont pas accès à cette application. Seules des données statistiques anonymes sur les effectifs d'élèves sont transmises de façon agrégée au ministère pour établir les constats de rentrée. La déclaration, effectuée par le ministère dès le début de l'expérimentation en décembre 2004, avait explicitement indiqué l'absence d'interconnexion avec tout autre fichier ayant d'autres finalités et relevant d'autres administrations publiques. L'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 2008 relatif à la « Base élèves 1er degré » établit strictement la liste des données à caractère personnel contenues dans cette application, les destinataires et les usages. Sur ce point, si l'application « Base élèves 1er degré » est mise en relation avec d'autres applications, le Conseil d'État, dans sa décision du 19 juillet 2010, a précisé que ces rapprochements de fichiers ne pouvaient être qualifiés d'interconnexion au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Enfin, la déclaration faite à la CNIL sur ce traitement a fait l'objet de modifications, postérieurement à la publication du rapport du Comité des droits de l'enfant des Nations unies. Ces modifications, déclarées à la CNIL ont fait l'objet de la part de cette dernière d'un récépissé en date du 11 octobre 2010. Les dispositions légales propres à prévenir l'interconnexion de BE1D avec les bases de données d'autres administrations ne sont donc pas insuffisantes. Les parents d'élèves sont par ailleurs informés par les directeurs d'école de l'utilisation de cette application, notamment lors de la remise, à la rentrée scolaire, de la fiche de renseignements accompagnée d'une notice d'information. Ils peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification des données prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978. De même, le droit d'opposition peut naturellement être exercé, sous réserve de faire état de motifs légitimes. Les données collectées et leur utilisation s'inscrivent donc dans un cadre légal qui ne nécessite aucune disposition supplémentaire. Enfin, la décision rendue par le Conseil d'État le 19 juillet 2010 réaffirme le caractère légitime de la « Base élèves 1er degré » et son importance pour le bon fonctionnement du service public de l'enseignement. Son utilisation à ce jour est parfaitement légale.
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