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Texte de la QUESTION :
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Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la Fédération hospitalière de France concernant le gel brutal d'une partie des crédits d'aide à la contractualisation, qui permet essentiellement d'assurer les investissements nécessaires à la modernisation des équipements, ainsi que la mise en oeuvre des réorganisations de l'offre de soins. Ceci est d'autant plus important pour les hôpitaux publics que ceux-ci sont déjà fortement pénalisés par la sous-évaluation des missions d'intérêt général, qui ne représentent que 16 % des dépenses hospitalières, un chiffre très inférieur aux standards internationaux comme aux évaluations des coûts réels assumés par les établissements. Cette « mise en réserve » de crédits conduirait les hôpitaux publics à devenir la seule variable d'ajustement du budget de la santé, ce qui apparaîtrait d'autant plus inéquitable que « l'effort de maîtrise des volumes » évoqué par la circulaire budgétaire ne fait appel à aucun référentiel médical. Alors que les dépassements constatés proviennent uniquement de l'augmentation des volumes d'actes réalisés, il serait pour le moins paradoxal de pénaliser ainsi de la même manière tous les établissements, sans tenir compte d'une évaluation de leurs pratiques. Il importe, pour maîtriser les dépenses sans nuire à la qualité des soins, de mettre en oeuvre un véritable mécanisme d'évaluation de la pertinence des actes. Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assurer la qualité et la pertinence des soins afin de parvenir à une véritable égalité dans l'accès aux soins de nos concitoyens. Elle l'interpelle également sur le rôle qu'auraient à jouer à ce titre l'assurance maladie et la Haute autorité de santé.
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