| Question N° :
84494
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de
M.
Tian Dominique
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Bouches-du-Rhône
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
20/07/2010
page :
8058
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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congé de maladie
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Analyse :
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arrêts de travail. contrôle. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de mise en oeuvre de l'article 91 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoyait un contrôle expérimental des arrêts maladie dans la fonction publique territoriale confiée à la CNAMTS (caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés). Alors que le Président de la République a demandé le 13 juillet 2010 aux collectivités locales de participer à l'effort commun pour maîtriser les dépenses publiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai le législateur peut espérer que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cette disposition, essentielle dans la lutte contre les arrêts de travail abusifs (décret en Conseil d'État et convention d'application).
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Texte de la REPONSE :
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