M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de mise en oeuvre de l'article 91 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoyait un contrôle expérimental des arrêts maladie dans la fonction publique territoriale confiée à la CNAMTS (caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés). Alors que le Président de la République a demandé le 13 juillet 2010 aux collectivités locales de participer à l'effort commun pour maîtriser les dépenses publiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai le législateur peut espérer que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cette disposition, essentielle dans la lutte contre les arrêts de travail abusifs (décret en Conseil d'État et convention d'application).