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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 13 alinéa 11, 20 alinéa 2, et 22 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités a modifié la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. Pour une meilleure lisibilité concernant les modifications de la loi du 16 juillet 1984 par la loi précitée, s'agissant notamment des articles mentionnés dans la question, il convient de se reporter à la table de correspondance figurant en annexe. La lecture de cette table laisse apparaître qu'une seule disposition législative reste en attente de décrets d'application. Il s'agit de l'article L. 333-8 du code du sport qui interdit le procédé dit du « gel des droits » qui consiste pour une chaîne audiovisuelle à obtenir l'exclusivité d'une retransmission en se réservant le droit de diffuser ou non une manifestation sportive. Cet article offre ainsi la possibilité à tout diffuseur de retransmettre partiellement ou intégralement cette manifestation lorsque le titulaire des droits n'a pas assuré la diffusion en direct d'extraits significatifs de cette manifestation. Un décret d'application devait préciser les conditions dans lesquelles est assimilée à la diffusion en directe une diffusion en différé justifiée par des motifs sérieux, compte tenu notamment de la nature et de la durée de la compétition. Ce texte, en raison de la complexité de la formulation de l'article L. 333-8 et du constat souvent tardif de la non-retransmission par le détenteur des droits qui risque d'empêcher le repreneur potentiel à la fois d'accéder à l'enceinte avant le début de l'épreuve et à retransmettre celle-ci dans les délais impartis, n'a pas été pris. En outre, les dispositions contenues dans deux autres articles (L. 333-6 et L. 333-7 du code du sport) complémentaires relatifs au droit de citation et du libre accès des journalistes à l'enceinte ont permis de concilier le droit à l'information du public et la détention exclusive par les services de télévision de retransmission d'événements sportifs. S'agissant des autres dispositions, il convient de noter que les articles 42 et suivants ont subi diverses modifications depuis la loi du 13 juillet 1992 et que ces articles ne nécessitent plus de nouveaux décrets d'application, étant observé que ceux-ci existent déjà et figurent dans la partie réglementaire du code du sport.
Table de correspondance
LOI N° 92-652
du 13 juillet 1992 |
LOI N° 84-610
du 16 juillet 1984 |
CODE DU SPORT
partie législative |
OBSERVATIONS |
| Art. 13, alinéa 11 |
Art. 18-3 |
L. 333-8 |
Aucun décret pris. Se reporter aux art. L. 333-6 et L. 3337. |
| Art. 20 |
Art. 20 |
L. 312-3 |
Art. 7 du décret n° 2006-992 du 1er août 2006. |
| Art. 22 |
Art. 42-1, alinéa 1, 1re phrase |
L. 312-5 |
- |
| Art. 42-1, alinéa 1, 2e phrase |
Déclassé |
- |
| Art. 42-1, alinéas 2 à 4 |
Déclassé |
- |
| Art. 42-1, alinéas 5 à 7 |
Déclassé |
- |
| Art. 42-1, alinéa 8 |
Déclassé |
- |
| Art. 42-1, alinéa 9 |
L. 312-8 |
- |
| Art. 42-1, alinéa 10 |
L. 312-6 |
- |
| Art. 42-1, alinéa 11, 1re phrase |
L. 312-9 |
- |
| Art. 42-1, alinéa 12 |
L. 312-7 |
- |
| Art. 42-1, alinéa 13 |
Abrogé |
- |
| Art. 42-1, alinéa 14 |
L. 312-10 |
Décret n° 93-711 du 27 mars 1993, modifié par le décret n° 95-1128 du 16 octobre 1995. |
| Art. 42-2, alinéas 1er et 2 |
L. 312-12 |
- |
| Art. 42-2, alinéa 3 |
L. 312-13 |
Décret n° 98-82 du 11 février 1998. |
| Art. 42-3, alinéa 1er |
L. 331-1 |
- |
| Art. 42-3, alinéa 2 |
Déclassé |
Décret n° 93-708 du 27 mars 1993. |
| Art. 42-4, alinéas 1er à 3 |
L. 332-4 |
- |
| Art. 42-4, alinéa 4 |
L. 332-5 |
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| Art. 42-5 |
L. 332-3 |
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| Art. 42-6, alinéas 1er et 2 |
L. 312-14 |
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| Art. 42-6, alinéa 3 |
L. 312-15 |
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| Art. 42-6, alinéa 4 |
L. 312-16 |
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| Art. 42-6, alinéa 5 |
L. 312-17 |
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| Art. 42-7 |
L. 332-6 |
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| Art. 42-7-1 |
L. 332-7 |
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| Art. 42-13 |
L. 332-17 |
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