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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'allocation aux personnes handicapées. En effet, vient d'être récemment le report d'une année supplémentaire de la revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés de 25 % en cinq ans. Les personnes concernées par cette mesure ne nient pas l'urgence de certaines mesures et moins encore la recherche d'économies budgétaires pour réduire le poids de notre dette publique. Pour autant, elles ne peuvent accepter que ce soit elles et leurs familles qui soient victimes des priorités sociales. À cela, vient s'ajouter la fin de l'exonération des cotisations patronales pour l'aide à domicile au bénéfice des particuliers. Cette dernière mesure aura des conséquences non négligeables pour l'emploi dans ce secteur et pour le service rendu aux personnes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce dossier d'importance.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 euros soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. En 2012, comme prévu, l'allocation sera égale à 776,59 euros, soit une hausse de 155 euros par rapport à 2008. Dans le même esprit, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Enfin, concernant les exonérations de cotisations patronales, les préconisations de la Cour des comptes ont été suivies : les aides pour les services à domicile ont été recentrées sur les publics les plus fragiles. Le dispositif propre d'exonération plus favorable pour les personnes en situation de handicap a été quasiment inchangé par la loi de finances 2011.
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