FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 84514  de  M.   Hollande François ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Corrèze ) QE
Question retirée  le : 22/05/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Aînés
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  20/07/2010  page :  7986
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocations et ressources
Analyse :  personnes âgées de plus de soixante ans
Texte de la QUESTION : M. François Hollande attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur l'impossibilité créée par la loi du 11 février 2005, pour une personne âgée de plus de 75 ans étant bénéficiaire de l'APA, de percevoir la prestation de compensation du handicap. Ainsi, une personne de son département, âgée de 80 ans et invalide à 80 %, ne peut acquérir une grue de coffre pour sortir son fauteuil électrique de sa voiture, compte tenu du coût de ce matériel (plus de 3 500 euros). Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Limousin N