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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le décret n° 2010-576 du 31 mai 2010. Ce décret institue une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au coefficient 6, sur les installations de valorisation organique traitant les déchets ménagers. D'une part, cette nouvelle taxe est inéquitable, les installations de compostage des boues urbaines (assainissement) en étant exonérées, d'autre part, elle constitue une nouvelle amputation du pouvoir d'achat des ménages alors que les taxes levées au titre du stockage sont déjà considérables. En outre l'utilisation de la manne financière que représente la TGAP demeure flou et sans réelle transparence. Il lui demande donc l'abrogation du décret n° 2010-576 du 31 mai 2010.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 a fixé les coefficients mentionnés à l'article 266 nonies du code des douanes nécessaires au calcul de la taxe à l'exploitation due chaque année par les exploitants d'installations classées soumises à autorisation. Ces coefficients dépendent de l'importance des impacts environnementaux générés par l'activité considérée. Le décret précité prévoit notamment un coefficient 6 pour les installations procédant au compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères, de denrées végétales déclassées, de rebuts de fabrication de denrées alimentaires végétales, de boues de stations d'épuration des eaux urbaines, de papèteries, d'industries agroalimentaires, seuls ou en mélange avec des déchets végétaux ou des effluents d'élevages ou de matières stercoraires, dès que la quantité traitée excède 50 t/j. En revanche, les activités de compostage de déchets verts ne sont pas soumises à cette fiscalité. À titre illustratif et sur la base des taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables en 2011, une installation de traitement des déchets par compostage d'une capacité supérieure à 50 t/j devrait acquitter une taxe à l'exploitation de 2 036,22 euros en 2010 (2 282,64 euros si l'exploitant ne justifie pas d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit [EMAS] ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité). Rapportée à la tonne de déchets traités sur une année, cette TGAP s'élèverait à au plus 0,12 euros par tonne.
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