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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la disposition prise dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si l'objectif d'aménagement numérique du territoire qui a présidé à la création de cette taxe est un enjeu essentiel, l'IFER a pour conséquence un bouleversement des fondements du paysage radiophonique français. En effet, la gratuité des fréquences attribuées par appels aux candidatures est la contrepartie des engagements sur les programmes, l'information, la diffusion de chansons françaises et de nouveaux talents, les contenus locaux. Or cette imposition forfaitaire, prévue à l'article 1519H de la loi de finances n° 2009-1763, est fixée en 2010 à 220 euros, majorée de frais de gestion, pour chaque émetteur de radio. Le montant de la taxe sera donc multiplié par le nombre d'émetteurs, pénalisant ainsi davantage les entreprises qui assurent la couverture des territoires et des populations dispersées, qui ont recours à un nombre d'émetteurs plus nombreux. Les radios indépendantes, qui ne bénéficient d'aucunes subventions publiques, sont écoutées chaque jour par 10 millions d'auditeurs et représentent 2 000 emplois. Ces radios participent pleinement à l'animation culturelle et la vitalité économique des territoires. Dans un contexte de crise économique particulièrement difficile, cette taxe pourrait conduire à l'arrêt pur et simple de certains émetteurs et, par conséquent, à la perte de programme de radios aujourd'hui accessibles aux Français. Cette disparition des programmes de proximité irait à l'encontre de toutes les mesures qui ont été engagées par le CSA pour l'amélioration de la couverture des programmes de radio. Cette disposition provoque donc une inquiétude légitime des professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder le modèle des radios indépendantes.
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