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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Selon un rapport, rendu public en juillet 2009, de l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur l'évaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution, en janvier 2009, 62 252 personnes étaient incarcérées (personnes condamnées ou placées en détention provisoire) pour 51 997 places "opérationnelles". Concernant les personnes condamnées, au 1er février 2009, 50 509 étaient sous écrou. Au même moment, 82 000 peines d'emprisonnement ferme restaient en attente d'exécution. Dans la très grande majorité (90 %), il s'agissait de courtes peines (durée inférieure ou égale à un an de prison), pour lesquelles il est prévu que le juge d'application des peines examine si le condamné peut bénéficier d'un aménagement (bracelet électronique, d'une semi-liberté, d'un travail d'intérêt général...). Elle souhaiterait savoir s'il existe une application informatique qui permette de suivre l'exécution des peines de prison et s'il y a un suivi par région. Dans ce dernier cas, elle souhaite savoir quel est le nombre de peines non exécutée dans chacune des régions et si les écarts sont significatifs entre elles quelles en sont les raisons.
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Texte de la REPONSE :
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Suite au rapport de l'inspection générale des services judiciaires publié en 2009 sur le nombre des peines d'emprisonnement en attente d'exécution, le ministère de la justice et des libertés a décidé de se doter d'un outil lui permettant de mesurer le volume de ces peines. Dans le prolongement d'une expérimentation menée dans sept juridictions, une dépêche du 19 mars 2010 a mis en oeuvre un dispositif de collecte statistique informatisé relatif au suivi des stocks et des flux de peines d'emprisonnement ferme exécutoires en attente d'exécution (outil commun à la direction des affaires criminelles et des grâces et à la direction des services judiciaires). D'une périodicité mensuelle, le dispositif consiste à réaliser un état des lieux pour chaque juridiction de son stock de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution depuis le 30 avril 2010. Ce stock initial calculé, les juridictions comptabilisent les flux entrants et sortants de peines à exécuter. Ces données sont collectées par l'intermédiaire d'un questionnaire électronique depuis le 10 juin 2010. L'évolution des stocks, ainsi que la répartition des flux entre entrées et sorties, apporteront à terme des informations précieuses sur la situation des services de l'exécution des peines des juridictions. Au-delà des chiffres nationaux, l'outil a été conçu pour être utile aux juridictions elles-mêmes. Il convient de préciser que ce dispositif n'est pas destiné à comparer les juridictions entre elles, mais bien à restituer un bilan du nombre des peines au niveau national. Le taux des peines exécutées et en attente d'exécution n'est pas collationné ni calculé. Seules les variations de stocks en valeur d'une période sur l'autre sont prises en compte. Les premiers résultats obtenus sur les collectes de juin à août ne permettent pas de dresser un bilan, tant au niveau national que sur une déclinaison régionale. En effet, la mise en route du dispositif implique un effort tout particulier pour les juridictions, notamment pour les plus importantes, qui limite le taux de répondants actuels à environ 90 %.
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