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Texte de la REPONSE :
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Les juridictions prononcent, en application de la loi et sur réquisitions du parquet, les sanctions qui leur semblent adaptées et opportunes à chaque cas d'espèce. La diversité de ces cas, qui doit nécessairement être prise en compte dans le cadre du principe d'individualisation de la sanction pénale, rend d'ailleurs très délicate l'appréhension d'éventuelles différences dans les condamnations. L'exercice des voies de recours est un moyen de s'assurer que les peines prononcées par les juridictions au sein d'un même ressort ne varient pas de façon significative. Il en va du principe d'égalité devant la loi. Les magistrats des cours d'appel procèdent à un nouvel examen de la procédure et peuvent, le cas échéant, modifier le quantum de la peine, à la hausse ou à baisse selon les cas, de manière à éviter les distorsions de jurisprudence. Dans le cadre de ses missions générales, le ministère de la justice prépare les instructions générales d'action publique, coordonne leur mise en application et contrôle l'exercice effectif de l'action publique par les parquets généraux et les parquets (décret n 2008-689 du 9 juillet 2008, JO n 161 du 11 juillet 2008). L'harmonisation et le contrôle de l'action publique ne peuvent se réaliser sans recours à des outils statistiques qui permettent d'observer l'activité des juridictions et la nature des décisions qui sont prises. La chancellerie a, dans cette perspective, conçu plusieurs « observatoires », destinés à analyser et interpréter les éléments statistiques complexes, afin de favoriser leur interprétation. Les observatoires sont accessibles en ligne sur l'intranet justice et régulièrement mis à jour, en fonction du rafraîchissement des sources statistiques. L'un de leur principal objectif est de permettre la restitution de plusieurs indicateurs d'activités au travers de tableaux lisibles et simplifiés. Une comparaison des données statistiques essentielles est présentée pour chaque juridiction, selon trois types de références : l'espace, la structure et le temps. La chancellerie oeuvre ainsi les grandes étapes de filière pénale : de l'activité des services d'enquêtes jusqu'aux décisions prononcées et au recouvrement des amendes. L'étude des condamnations est effectuée au sein de l'observatoire d'analyse des condamnations. Il analyse les décisions prononcées par les juridictions et inscrites au casier judiciaire national (CJN), les structures de contentieux ainsi que les principaux délais de procédure : délai de réponse pénale, délai de transmission des décisions au casier judiciaire national, délai de signification des décisions. Cet outil offre une mise en perspective unique des données issues du CJN. Il permet à la chancellerie, comme à chaque juridiction, de connaître avec précision la nature des décisions qu'elle prononce (défauts, contradictoires...) ainsi que leur quantum moyen (durée, taux des peines privatives de liberté et récidive). Les infractions réprimées sont classées par nature d'affaire (violences, économique et financier, route...) et permettent ainsi de préciser le type de délinquance du ressort de chaque tribunal de grande instance.
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