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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme que la situation du parc privé à occupation sociale est préoccupante, considérant le mauvais entretien voire l'insalubrité de bon nombre de logements et la dégradation de nombreuses copropriétés. Dans un contexte de vieillissement démographique et de mutations du modèle familial, cet habitat demeure inadapté à l'évolution prévisible des besoins des habitants. En outre, il ne répond pas encore aux exigences de développement durable et aux objectifs de performance énergétique fixés par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Lors des états généraux du logement qui se sont tenus en mai 2010, plusieurs intervenants ont proposé de stabiliser les moyens d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et de développer ses missions. Elle pourrait ainsi engager des programmes pluriannuels poursuivant plusieurs objectifs : éradication de l'habitat indigne, rénovation des logements à forte déperdition d'énergie, adaptation progressive des logements aux besoins des personnes en perte d'autonomie et traitement des copropriétés dégradées. En outre, plusieurs associations ont préconisé de clarifier et de mieux cibler le régime national des aides de l'ANAH. Il s'agit de moduler davantage les financements en fonction des ressources des bénéficiaires, d'aider les propriétaires occupants impécunieux à entretenir et adapter leur logement et d'autoriser des adaptations locales pour tenir compte de la diversité des situations. Les interventions de l'ANAH seraient intégrées, dans la mesure du possible, dans les opérations territorialisées de revitalisation du tissu bâti (opérations programmées d'amélioration de l'habitat-renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés). Elle souhaite savoir quelles suites le Gouvernement envisage de donner à ces propositions.
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