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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 90-488 du 16 juin 1990 modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 8 de ce texte relatif au transport international non couvert par la convention de Paris n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 8 de la loi du 16 juin 1990, modifiant la loi du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, a imposé l'obligation de fournir un certificat de garantie financière pour les transports non couverts par la Convention de Paris du 12 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, à laquelle adhère la France. Sur ce point, les prescriptions et mentions exigées par la loi de 1990 reprennent fidèlement celles de l'article 4 de la Convention de Paris. Ces dernières étendent les exigences de garantie financière et de certificat posées pour les transports de substances nucléaires couverts par ladite Convention à ceux qui ne sont pas couverts par elle. Aussi un modèle de certificat unique est-il en vigueur, conformément au modèle international adopté par le comité de direction de l'Agence de l'énergie nucléaire (AEN), organisme dépendant de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dépositaire de la Convention de Paris. De tels certificats sont régulièrement délivrés par les assureurs et visés par l'Autorité de sûreté nucléaire.
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