13ème législature

Question N° : 84641	de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
	Question publiée au JO le :  20/07/2010  page :  7983
	Réponse publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13366
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel
Analyse :	préfets et sous-préfets. indemnités de responsabilité
Texte de la QUESTION :	M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur les primes aux résultats versées aux préfets et sous-préfets. « En fonction des critères édictés par le Gouvernement en matière de sécurité publique, routière ou d'aide à l'emploi » des primes aux résultats sont versées « très discrètement » aux préfets et sous-préfets depuis 2009. La prime aux résultats destinée aux préfets et sous-préfets en poste dans une région ou un département, appelée « indemnité de responsabilité », a été entérinée par décret paru au Journal officiel le 7 novembre 2008. Il est estimé que « ces bonus peuvent s'échelonner de 14 000 à 66 000 euros par an ». Le responsable du syndicat indépendant des commissaires de police estime qu'il s'agit du « système des bonus bancaires appliqué à la fonction publique » et pense que « ce système de primes pourrait pousser les fonctionnaires à falsifier les statistiques ». Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Comme tous les fonctionnaires de l'État, les préfets et sous-préfets en poste territorial perçoivent une rémunération constituée d'un traitement et de primes, conformément à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors). Cet article prévoit que « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». S'agissant des primes des préfets, elles varient en fonction de la difficulté du poste occupé et de la manière de servir. C'est l'application du principe de la prime au mérite qui, par ailleurs, s'applique à l'ensemble des hauts fonctionnaires. Ce système ne constitue en rien un « bonus ». Ces primes sont en effet attribuées à enveloppe fermée, dans le cadre d'un budget défini en début d'année : les primes au-dessus de la moyenne sont compensées par celles qui se situent au-dessous de la moyenne. S'agissant des primes des préfets, elles varient en fonction de la difficulté du poste occupé et de la manière de servir. Celle-ci est mesurée par les résultats obtenus dans les seuls domaines d'action prioritaire de l'État suivants : lutte contre la délinquance, lutte contre l'insécurité routière et actions en faveur de l'emploi. Il ne s'agit donc en aucun cas pour les préfets d'exercer une quelconque pression sur les fonctionnaires placés sous leur autorité, notamment en matière de sécurité. Il s'agit simplement pour les représentants de l'Êtat dans les départements de veiller à la bonne mise en oeuvre des principales politiques publiques, et au premier chef d'assurer la sécurité de l'ensemble de nos concitoyens.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O