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Texte de la QUESTION :
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M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur le contrôle exercé par la Commission européenne sur les aides d'État destinées aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) français. La Commission européenne contrôle en effet systématiquement les aides que l'État destine aux outre-mer y compris ceux ayant le statut de PTOM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises), comme l'atteste le contrôle exercé récemment sur les mesures de défiscalisation prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) ou encore sur le nouveau régime d'aide à la continuité territoriale. S'il peut sembler normal que la France, en tant qu'État membre de l'Union européenne se conforme aux exigences communautaires propres au régime des aides d'État (article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), il apparaît plus surprenant que le contrôle de la commission s'exerce sur des aides destinées à des territoires qui n'appartiennent pas à l'Union européenne. Contrairement aux régions ultra-périphériques (RUP), les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) sont en effet simplement associés à l'Union européenne. À ce titre, ils n'appliquent pas l'ensemble de l'acquis communautaire. Il souhaiterait ainsi connaître la démarche qu'entend effectuer le Gouvernement auprès de la commission afin que les aides d'État applicables aux PTOM français soient exemptées du contrôle de la Commission européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositifs d'aide inscrits dans la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), tels que la défiscalisation outre-mer, l'aide au fret ou la continuité territoriale, s'appliquent aussi bien dans les collectivités d'outre-mer considérées relevant du statut européen de PTOM (pays et territoires d'outre-mer) que dans les DOM et les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy relevant du statut européen de régions ultrapériphériques (RUP). Seules les RUP sont assujetties au droit européen et sont soumises par conséquent à la réglementation européenne sur les aides publiques aux entreprises - dites aides d'État, en particulier aux règles relatives aux aides à finalité régionale. À ce titre, les aides économiques de la LODEOM ont été notifiées et approuvées par la Commission européenne. Mais les décisions et les conditions d'approbation correspondant à chaque dispositif ne s'appliquent qu'aux DOM et aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il en découle que les contrôles effectués par les services de la Commission pour s'assurer de la bonne mise en oeuvre de ces régimes d'aide notifiés ne oeuvrent que les opérations réalisées dans les territoires concernés. Les PTOM en sont dès lors exclus. Néanmoins, la date d'entrée en vigueur des aides est uniformément soumise à la publication de l'approuvé de l'Union européenne. Il n'apparaît pas souhaitable de dissocier l'application des dispositifs nationaux même si les délais d'approbation peuvent parfois être longs. En effet, les dispositifs mis en place, par exemple la continuité territoriale, doivent entrer en vigueur au niveau national et les critères retenus sont ainsi définis pour tous les territoires d'outre-mer. L'approuvé communautaire prend en considération l'ensemble de ces critères et la décision d'approbation européenne constitue en cela une formalité nécessaire et préalable à la publication des textes d'application nationale et leur opposabilité.
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