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Texte de la QUESTION :
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M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'urgence d'une publication du décret concernant les transplantations d'organes dans les collectivités du Pacifique. Afin d'assurer la mise en application de l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé, un décret doit en effet définir les conditions dans lesquelles est établi le constat de mort, les conditions de fonctionnement et de gestion du registre des refus... En l'absence d'un tel décret, l'ensemble de l'activité de prélèvements d'organes en Nouvelle-Calédonie est rendu impossible, ce qui impose aux Calédoniens en attente de greffe d'organes des délais d'attente extrêmement longs en Australie ou en France métropolitaine. Il souhaiterait ainsi connaître la date prévue pour la publication du décret d'application de l'ordonnance n° 2008-1339 précitée.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'urgence d'une publication des dispositions réglementaires permettant la mise en oeuvre de l'activité de prélèvement d'organes dans les collectivités du Pacifique, dont les principes généraux ont, en effet, été étendus par l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 novembre 2008. Un projet de décret portant sur les modalités du constat de la mort, sur l'expression du refus de prélèvement après décès, avec le rattachement au registre national des refus, ainsi que sur le consentement et l'information du donneur vivant, est actuellement soumis à la consultation des collectivités et du Conseil d'État préalable à la publication du texte. Sans attendre la publication de ce texte, les représentants de l'État ont engagé les travaux en vue d'assurer la mise en place de la commission chargée d'émettre un avis sur ces dons, de manière à ce que les premières décisions puissent intervenir dans des délais brefs.
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