FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 84669  de  M.   Goldberg Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  20/07/2010  page :  8045
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  partis et mouvements politiques
Tête d'analyse :  financement
Analyse :  contrôle
Texte de la QUESTION : M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'existence de partis politiques, parfois nommés par la presse « partis de poche », à l'audience faible chargés de collecter des fonds pour des personnalités politiques en marge de l'activité politique nationale des grands partis, dont ces personnes sont déjà membres. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est inquiété de la possibilité - légale à ce jour mais contournant l'esprit de la législation sur le financement de la vie politique - pour un particulier de financer plusieurs partis. Le cumul des dons d'un même particulier à un parti satellite - dont le produit est reversé à un parti plus important - et des dons à un autre parti peut amener à constater que ce soutien total excède le plafond de 7 500 €. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des initiatives législatives ou réglementaires pour mettre un terme au flou de cette situation.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Ile-de-France N