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13ème législature
Question N° : 84669 de M. Daniel Goldberg ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Rubrique > partis et mouvements politiques Tête d'analyse > financement Analyse > contrôle
Question publiée au JO le : 20/07/2010 page : 8045
Date de changement d'attribution : 27/02/2011
Date de renouvellement : 26/10/2010
Date de renouvellement : 08/02/2011
Date de renouvellement : 17/05/2011
Date de renouvellement : 06/09/2011
Date de renouvellement : 13/12/2011

Texte de la question

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'existence de partis politiques, parfois nommés par la presse « partis de poche », à l'audience faible chargés de collecter des fonds pour des personnalités politiques en marge de l'activité politique nationale des grands partis, dont ces personnes sont déjà membres. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est inquiété de la possibilité - légale à ce jour mais contournant l'esprit de la législation sur le financement de la vie politique - pour un particulier de financer plusieurs partis. Le cumul des dons d'un même particulier à un parti satellite - dont le produit est reversé à un parti plus important - et des dons à un autre parti peut amener à constater que ce soutien total excède le plafond de 7 500 €. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des initiatives législatives ou réglementaires pour mettre un terme au flou de cette situation.

Texte de la réponse


 

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