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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les propositions exprimées dans le premier rapport d'activité du Conseil national consultatif des personnes handicapées, et notamment sur la proposition de développer les coopérations entre structures médico-sociales et structures scolaires. L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit. Des efforts conséquents sont conduits pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ces actions concernent en premier lieu les moyens à mettre en oeuvre pour permettre à ces élèves d'accomplir le parcours scolaire au sein des établissements scolaires ordinaires dans des conditions satisfaisantes. Elles portent en particulier sur l'augmentation du nombre des auxiliaires de vie scolaires, qui facilitent et parfois même rendent possible la scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves handicapés présentant de fortes restrictions d'autonomie. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité en milieu ordinaire des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité. La possibilité d'assurer des transitions plus souples, voire de véritables passerelles entre établissements scolaires, établissements médico-sociaux ou sanitaires est l'une des conditions de la réalisation de ces parcours scolaires. Un arrêté apportera prochainement des précisions sur les modalités de mise en oeuvre des unités d'enseignement dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, dont la création est prévue par les articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation, dans le cadre d'une convention entre les représentants de l'établissement ou du service et l'État représenté par le préfet de département et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Pour relever le fantastique défi que représente la scolarisation des enfants handicapés, le Gouvernement s'est fixé quatre objectifs prioritaires. Le premier défi consiste à mieux informer l'ensemble des citoyens sur la scolarisation des enfants handicapés, et affirmer la place des élèves handicapés dans le système éducatif. Il s'agit de mieux informer les parents et les familles sur leurs droits en faisant mieux connaître le dispositif « Aide Handicap École » créé par le ministère de l'éducation nationale en août 2007. Seront également développés les partenariats avec les acteurs médico-sociaux, notamment pour enrichir l'offre de matériel pédagogique adapté, accorder une labellisation aux outils pédagogiques ou technologiques dont l'utilité est manifeste et développer une culture commune entre éducation nationale et enseignement spécialisé. Le second objectif s'articule autour de la nécessité de permettre aux jeunes handicapés de suivre des parcours d'études dans des conditions qui soient adaptées à leurs besoins. Il s'agit de poursuivre le renforcement des dispositifs nécessaires à l'accompagnement des personnes handicapées (notamment AVS et SESSAD) et d'assurer le renouvellement des emplois de vie scolaire, accompagnants des élèves handicapés. Concernant les enfants sourds, il est indispensable de leur donner les moyens de suivre une scolarité dans le respect du choix de leur mode de communication. C'est la raison pour laquelle une conférence de consensus sur l'éducation et la scolarisation sera organisée dès le début de l'année 2009. Est également envisagée, selon des modalités et un calendrier à déterminer, des parcours scolaires avec codeurs en langage parlé complété (LPC), ou en classe bilingue langue des signes français (LSF)-français écrit. L'accent sera en parallèle porté sur la formation continue des personnels enseignants. Enfin sera accélérée la création des services dédiés à l'accueil des étudiants handicapés dans les universités avant 2011, comme prévue dans la charte Handicap-Université et dans la charte équivalente signée fin mai avec les grandes écoles. Le troisième défi est le développement des structures de scolarité collective. Il s'agit ici de poursuivre la création de structures collectives pour répondre aux besoins identifiés de scolarisation adaptée, notamment par la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de création de 12 250 places supplémentaires pour les enfants handicapés dans les établissements et services médico-sociaux. Il est également nécessaire d'atteindre d'ici à 2010 l'objectif de 2 000 unités pédagogiques d'intégration (UPI), tout en donnant une priorité aux UPI implantées dans les lycées généraux et professionnels. Il convient enfin d'approfondir le partenariat avec le secteur médico-social en facilitant l'intervention des SESSAD dans le milieu scolaire. Le quatrième objectif consiste à reconnaître la qualification de ceux qui accompagnent les enfants de manière à leur offrir un véritable parcours professionnel. Mettre l'accent sur la validation des acquis par l'expérience pour les auxiliaires de vie scolaire et leur offrir des débouchés professionnels durables seront les principaux axes de travail du Gouvernement.
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