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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'obstruction délibérée menée par certains fabricants de pesticides dans la fourniture d'étalons aux laboratoires tels que le CNRS. Cela empêche en effet de connaître avec précision le taux résiduel de pesticides dans les produits alimentaires ou agricoles et rend impossible par là-même toute expertise d'impact de ces substances sur l'environnement. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour mettre fin à ces pratiques.
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Texte de la REPONSE :
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Les produits phytosanitaires, dénommés pesticides dans le langage commun, sont appliqués sur les cultures pour les protéger contre leurs ennemis que sont notamment les insectes ravageurs et les maladies causées par des champignons. L'utilisation de ces produits est susceptible de générer des résidus qui peuvent être présents sur les récoltes ou dans l'environnement. Des analyses des résidus des produits phytosanitaires doivent donc être effectuées. D'une part, de telles analyses sont effectuées dans le cadre d'une mission régalienne de contrôle assurée par l'État. L'autorité de contrôle du respect des limites maximales de résidus à la mise sur le marché des denrées alimentaires est la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle dispose d'un réseau de laboratoires officiels en charge de la partie analytique des enquêtes et des plans de contrôle. Dans le cadre de ces contrôles réglementaires de la conformité des taux de résidus dans les récoltes, la fourniture des méthodes de dosage des substances actives et d'étalons de référence aux services compétents de l'État constitue une obligation pour les sociétés détentrices d'autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires. D'autre part, des travaux de recherche actuellement en cours visent à améliorer les méthodes d'analyse de résidus. En effet, ces méthodes d'analyse nécessitent de mobiliser des techniques complexes et variées. Il existe principalement trois facteurs qui expliquent cette complexité : la variété des matrices (denrées alimentaires, sols, sédiments, plantes...) sur lesquelles la variété des produits phytosanitaires qui sont appliqués est très grande, avec des possibilités d'interférences ; les substances actives phytosanitaires appartiennent à des classes extrêmement diverses ; les limites de détection sont de plus en plus basses, à mesure que les niveaux de sécurité s'accroissent. Le développement des méthodes d'analyse doit tenir compte du fait que les mesures réalisées par les laboratoires d'analyse doivent être conformes au système international afin d'assurer leur fiabilité et leur comparabilité. Cette conformité peut être assurée par l'utilisation de matériaux de référence certifiés, également appelés « étalons », qui permettent aux laboratoires de valider leurs protocoles analytiques. Ces étalons sont généralement produits par les laboratoires nationaux de métrologie. En France, le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), en collaboration avec des laboratoires de recherche, a conduit un programme de recherche afin de mettre à disposition de tels étalons aux laboratoires d'analyse. Ce travail de recherche est facilité lorsque les fabricants des substances actives qui rentrent dans la composition des produits phytosanitaires acceptent de fournir les éléments utiles aux laboratoires de recherche. Des informations précieuses figurent dans les dossiers élaborés par les fabricants pour obtenir les autorisations de mise sur le marché de leurs produits. Elles sont transmises par les fabricants à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui est en charge d'évaluer les dossiers avant que les décisions d'autorisation de mise sur le marché ne soient prises par le ministère en charge de l'agriculture. Certaines de ces informations peuvent être considérées comme confidentielles à la demande du fabricant, ce qui fait que l'ANSES n'est pas autorisée à les communiquer à des tiers. Toutefois, ne peuvent être considérées comme confidentielles les données physicochimiques caractéristiques du produit, les méthodes d'analyse d'usage courant, les méthodes d'analyse des impuretés lorsque ces dernières sont considérées comme importantes sur le plan toxicologique ou écotoxicologique. Ainsi, si certains fabricants peuvent refuser de communiquer certains éléments, ce n'est pas le cas pour ceux utiles à la mesure de l'impact sur l'environnement.
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